Intervention de Robert Badinter

Je suis d’accord avec M. Pasqua ; les constituants de 1958 ont été aussi clairs que possible : le nombre des parlementaires est fixé dans la loi organique.

Pour justifier la mention dans la Constitution du chiffre 577, on nous explique qu’il n’appartient pas aux sénateurs de modifier les dispositions relatives à l’Assemblée nationale et votées par les députés. Mais nous n’y touchons pas !

Lorsque nous disons qu’il n’y a pas lieu d’inscrire le nombre maximum de parlementaires dans la Constitution parce que la situation démographique peut évoluer et qu’il faut s’en remettre à la loi organique, nous laissons aux députés la pleine maîtrise de la situation ! Nous ne les bloquons pas ! Ce qui serait inouï, ce serait de leur interdire de dépasser le nombre de cinq cent soixante-dix-sept : nous respectons l’usage républicain selon lequel il n’appartient pas à une assemblée de fixer le nombre des membres de l’autre assemblée ; cela relève de la loi organique.

Il est certain, à mes yeux, que fixer dans la Constitution le nombre des parlementaires est une erreur. J’ajoute, pour prendre une référence historique, que cela n’a porté bonheur ni aux constituants de 1791, ni à ceux de 1848, c’est le moins que l’on puisse dire.

Il faut, par ailleurs, oublier l’exemple américain : les procédures de révision sont telles que modifier le nombre de sénateurs par État est politiquement impossible.

Donc, conservons la possibilité de fixer le nombre des parlementaires par une loi organique, sans qu’il soit besoin de réunir le Congrès. La Constitution doit respirer !

Je note la singularité de ce qui nous est proposé : constitutionnaliser le nombre de députés donnerait au Sénat, dans la procédure de révision constitutionnelle, le pouvoir d’interdire aux députés de modifier leur nombre.