Intervention de Bernard Frimat

Cet amendement, très court dans son libellé, n’en est pas moins extrêmement important sur le fond. J’ai déjà eu l’occasion, tout à l’heure, de m’en expliquer lors de ma prise de parole sur l’article 9 ; je n’allongerai donc pas le débat outre mesure.

Monsieur le secrétaire d’État, lorsque vous nous avez fait part de votre appréciation sur les expressions « en fonction » et « en tenant compte », qu’avez-vous fait de la volonté exprimée par le Gouvernement dans l’exposé des motifs ? J’en rappelle en effet les termes : « L’objet de cette disposition est de surmonter les contraintes résultant de la décision n° 2000-431 DC du 6 juillet 2000 du Conseil constitutionnel, laquelle a eu pour effet d’interdire toute évolution de la composition du collège électoral sénatorial dans le sens d’un équilibre plus juste, en termes démographiques, entre petites, moyennes et grandes communes »

J’entends bien tout ce qui nous est dit, notamment sur le caractère sans doute plus rigoureux des termes « en fonction ». Mais le fait que le Gouvernement change de position par rapport à l’état d’esprit qui l’animait, au moment où il introduit dans le débat sa réponse à cette disposition constitutionnelle, pose problème.

Il est très important de savoir réellement ce qu’il en est, car l’amendement de la commission détruit le dispositif qui a été adopté par l’Assemblée nationale. Bien sûr, il y aura la navette, mais je n’ai pas la certitude que nous aurons l’occasion d’examiner de nouveau cette question lors de la deuxième lecture. En effet, nous le savons, en deuxième lecture, le sort des textes a désormais tendance à être réglé en amont, au détour d’une discussion préalable entre les rapporteurs. Celle qui aura lieu au Sénat risque donc de revêtir un caractère symbolique.

Sur notre amendement, je connais d’avance la réponse du Gouvernement : il l’a annoncé, il y sera défavorable, préférant sa propre rédaction où figurent les termes « en tenant compte ».