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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 20 juin 2008 à 15h15
Modernisation des institutions de la ve république — Article 9, amendement 13
Philippe Richert, président :L'amendement n° 13 rectifié bis, présenté par M. Charasse, Mme N. Goulet et MM. Fortassin, Laffitte, Marsin et A. Boyer, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles relatives à l'autonomie administrative et financière des assemblées parlementaires sont fixées par une loi organique. »
La parole est à M. Michel Charasse.
