Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Cet amendement porte sur les commissions d’enquête dont la constitution est demandée par les parlementaires.

Les avancées que comporte ce projet de loi concernant les droits de l’opposition sont encore aujourd’hui difficiles à percevoir. En réalité, je ne vois nulle part de dispositions concrètes donnant des droits nouveaux à l’opposition. On a beau dire que ce sera renvoyé à une loi, je ne vois rien de positif dans le projet de loi constitutionnelle, comme si l’énumération des droits de l’opposition ne relevait pas de l’échelon constitutionnel.

C’est d’ailleurs l’argument qui a été avancé à l’Assemblée nationale pour refuser l’inscription du droit, pour un groupe de parlementaires, de demander la constitution d’une commission d’enquête.

Cela dit, je note que le président de l’Assemblée nationale s’est déclaré prêt à accorder un tel droit dans l’optique de la révision du règlement de l’Assemblée nationale. Le Sénat entend-il également prendre en compte cette revendication dans le cadre de la révision de son propre règlement ?

À défaut de garanties à cet égard de la part du président de la commission des lois et du président du Sénat, je maintiendrai mon amendement.

Il vise en effet à inscrire dans notre Constitution la possibilité, encadrée bien entendu, pour un groupe de parlementaires de demander la constitution d’une commission d’enquête, sans qu’il puisse lui être opposé un refus.