Intervention de Nicole Bricq

Je présenterai en même temps les amendements n° 439 et 440, puisqu’ils ont le même objet, même si celui du premier est à la fois plus large et plus précis.

Il s’agit d’accorder aux groupes parlementaires une sorte de droit de tirage annuel pour la constitution de commissions d’enquête.

Le comité Balladur avait suggéré que chaque groupe parlementaire puisse obtenir la création d’une commission d’enquête par session, y compris lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires. Ce dernier point est important.