Intervention de Nicole Bricq

En Allemagne, au Portugal et en Grèce, les députés de l’opposition peuvent exercer pleinement leur mission de contrôle en demandant la création d’une commission d’enquête.

En France, il a fallu attendre ces dernières années pour voir, à l’Assemblée nationale, un membre de l’opposition parlementaire nommé président d’une commission d’enquête : je fais référence à la commission dite « Outreau », présidée par notre collègue André Vallini.

Je citerai en outre la résolution 1601 du 28 janvier 2008, qui préconise que les membres de l’opposition aient le droit de demander la constitution d’une commission d’enquête ou d’une mission parlementaire d’information et, bien sûr, d’en faire partie, celle-ci devant être accordée si le quorum d’un quart des membres de l’assemblée est atteint. Il est prévu par ailleurs que la présidence ou la charge de rapporteur de toute commission d’enquête constituée à la demande des membres ou d’un groupe politique de l’opposition soit attribuée à un membre de l’opposition.

Les deux amendements que je présente s’inscrivent dans le même esprit et vont dans le sens affiché au travers de ce projet de loi. C’est là que l’on voit si l’emballage correspond au produit, si je puis m’exprimer de cette manière triviale : nous allons voir si le renforcement des droits du Parlement, et en particulier celui des droits de l’opposition, est vraiment un objectif essentiel pour les parlementaires !

Les deux amendements présentent deux variantes d’un même dispositif.

L’amendement n° 439 vise à permettre à soixante parlementaires de demander une commission d’enquête, y compris sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires, avec un plafond de deux par session.

L’amendement n° 440, peut-être plus facile à voter, prévoit que chaque groupe parlementaire ait droit à la création de deux commissions d’enquête par session.

S’agissant du premier de nos amendements, je rappelle que l’objectif d’une commission d’enquête est non pas d’empiéter sur le pouvoir judiciaire, ce qui serait condamnable au regard de la séparation des pouvoirs, mais de recueillir des éléments d’information.

Quoi qu’il en soit, je le reconnais, il est peut-être plus facile de se rallier aux termes de l’amendement n° 440. Cela étant, si l’on veut renforcer la vitalité de la démocratie parlementaire en accordant des droits à l’opposition, le moment est venu, pour le Sénat, de l’affirmer.