Intervention de Roger Karoutchi

Sur le fond, le Gouvernement est très favorable à un tel dispositif, madame Bricq, qui viendrait alimenter les droits de l’opposition et des groupes politiques, que nous souhaitons voir renforcer, notamment au travers de la rédaction du nouvel article 51-1 de la Constitution proposée dans le projet de loi.

Il faudra probablement adopter une telle disposition, dont les modalités restent à définir. Faut-il prévoir que la constitution d’une commission d’enquête soit demandée par soixante parlementaires ? Peut-on imaginer que chaque groupe ait la possibilité d’en demander deux par session ? Nous pouvons en débattre sur le fond, mais nous ne souhaitons naturellement pas que les deux assemblées soient noyées sous les demandes.

Toutefois, nous sommes plutôt réticents à accepter l’idée d’autoriser la création de commissions d’enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires, car cela pourrait être source de confusion et risquerait de poser un sérieux problème au regard de la séparation des pouvoirs – je parle sous le contrôle de Mme le garde des sceaux.

Quoi qu’il en soit, comme l’a indiqué M. le rapporteur, nous souhaitons examiner cette question au cours de la navette parlementaire, pour déterminer si cette disposition doit être inscrite dans la Constitution, dans l’ordonnance de 1958 ou dans les règlements des assemblées. C’est ce que nous verrons, en prévision de la deuxième lecture, avec M. Hyest et M. Warsmann, rapporteur du texte à l'Assemblée nationale.

Pour l’heure, le Gouvernement ne peut qu’émettre un avis défavorable sur ces amendements.