Intervention de Nicole Bricq

Je note que M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État ont une certaine volonté d’avancer.

Toutefois, pour donner une chance au travail parlementaire d’aboutir au cours de la navette, mieux vaudrait à mon sens que nous adoptions l’amendement n° 440.

Certes, je peux comprendre que l’amendement n° 439 pose problème, dans la mesure où il prévoit que les commissions d’enquête pourraient porter sur des faits qui ont donné lieu à des poursuites judiciaires.

Cela étant, à deux reprises, dès le mois d’octobre 2006 et en 2007, dès que furent connus les premiers retards d’EADS dans la livraison de ses avions et, surtout, les difficultés rencontrées par l’une de ses filiales, plusieurs de nos collègues avaient demandé la constitution d’une commission d’enquête. Celle-ci nous a été refusée dans les deux cas, au motif que des poursuites judiciaires étaient engagées, avec notamment saisine de l’Autorité des marchés financiers.

Toutefois, je tiens à vous faire remarquer, mes chers collègues, que la commission des finances, sous l’égide de M. Arthuis – grâces lui soient rendues ! –, a conduit avec diligence des investigations sur les responsabilités de l’État dans cette affaire. Cependant, le champ du travail de la commission des finances, qui ne s’inscrivait même pas dans une mission d’information, était limité, et, dans ce cadre, les droits de l’opposition et de la majorité, notamment en matière d’information, n’étaient pas identiques.

Il y a donc là un vrai problème. Pourtant, il me semble que tous les parlementaires ayant participé à des commissions d’enquête dans le passé se sont comportés de manière responsable. Nous avons déjà eu, la nuit dernière, un débat sur la vertu et l’esprit de responsabilité supposés des uns et des autres. Les parlementaires sont des gens responsables, ceux de l’opposition ne l’étant pas moins que ceux de la majorité.

Nous accusons, je le redis, un retard par rapport à nos collègues européens ; nous nous honorerions de le combler ici au Sénat.

Mes chers collègues, permettez-moi de vous redonner lecture de l’amendement n° 440 : « Les demandes de constitution de commissions d’enquêtes par chaque groupe parlementaire sont de droit, dans la limite de deux par session, dans les conditions fixées par les règlements des assemblées. »

Il serait souhaitable de voter au moins cet amendement, qui renvoie aux règlements des assemblées, donc à la responsabilité de celles-ci, si l’on veut pouvoir aboutir au cours de la navette.