Intervention de David Assouline

J’entends bien les arguments qui ont pu nous être opposés, s’agissant notamment du respect de la séparation des pouvoirs, mais j’ai pu acquérir une certaine expérience en matière de commissions d’enquête, soit en tant que citoyen, soit en tant que parlementaire.

Quand mon ami député Christophe Caresche et moi-même avons demandé la création d’une telle commission, on nous a opposé, de façon sincère, le principe de la séparation des pouvoirs, et c’est bien là le problème !

Souvenez-vous de la manifestation contre la loi Fillon, dont les images, diffusées au journal télévisé de 20 heures, avaient ému tous les Français. Ils ont vu les jeunes lycéens se faire dépouiller par d’autres jeunes. Le lendemain, le mouvement était cassé, plus aucun jeune ne voulant descendre dans la rue.

Considérant que c’était là une remise en cause du droit de manifester, nous avons voulu comprendre ce qui s’était passé. On nous a objecté qu’une information judiciaire avait été ouverte. J’ai procédé à des vérifications, mais, compte tenu du nombre de jeunes qui avaient été dépouillés, il était probable qu’au moins une plainte avait été déposée, par exemple pour un vol de téléphone portable. Or je me suis aperçu, après enquête, qu’aucune information judiciaire n’avait été ouverte, que le parquet n’avait rien diligenté !

Par conséquent, l’argument que l’on m’a opposé, s’il était plausible, était avant tout d’ordre politique, motivé par la volonté qu’il n’y ait ni enquête ni débat parlementaire sur ce sujet !

Il faudrait donc trouver une formulation meilleure, permettant, tout en respectant la séparation des pouvoirs, d’encadrer la procédure de constitution de commission d’enquête pour écarter tout abus d’interprétation destiné à empêcher celle-ci. Pour l’heure, il est toujours possible, en pratique, de trouver, dans le champ de la commission d’enquête qu’il est proposé de créer, des faits particuliers ayant donné lieu à des poursuites judiciaires.

Pourtant, dans le monde, les parlements les plus respectés par les citoyens, ceux que l’on donne en exemple pour l’efficacité et la pertinence de leur travail, se signalent souvent par la qualité des investigations de leurs commissions d’enquête.

Pour en rester à la France, j’évoquerai l’exemple de la commission chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l’affaire dite d’Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement. Ses travaux ont donné l’image d’un travail parlementaire sérieux.

Par conséquent, je souhaite que la création de commissions d’enquête soit facilitée, surtout pour l’opposition. Ce serait une avancée pour l’ensemble de l’institution parlementaire.