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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 20 juin 2008 à 15h15
Modernisation des institutions de la ve république — Article 10
Rachida Dati, garde des sceaux :
Cet amendement pose, plus globalement, le problème du statut de l’élu.
Votre proposition, qui vise à faciliter la reconversion professionnelle à l’issue d’un mandat parlementaire, est intéressante, d’autant qu’il s’agit d’une question récurrente. Il faudra bien, à un moment donné, se poser la question du statut de l’élu, mais de façon plus globale.
Le statut du parlementaire en tant qu’élu de la nation relève non de la Constitution, mais, le cas échéant, de la loi organique. Ce n’est pas le cas, en revanche, du statut de l’ancien parlementaire.
Des propositions peuvent être formulées en matière de reconversion, sans pour autant qu’elles soient inscrites dans la Constitution. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
