Intervention de Rachida Dati

Telle est la raison pour laquelle le comité Balladur a préconisé que les anciens ministres puissent retrouver automatiquement leur siège au Parlement. Le Gouvernement considère qu’il faut donner cette possibilité aux ministres qui le quittent.

Je rappelle que, dans la plupart des régimes parlementaires, il n’existe pas de compatibilité entre les fonctions parlementaires et ministérielles.

Quant à la situation du remplaçant éventuel, elle ne sera pas modifiée, car à l’heure actuelle, lorsqu’un ministre quitte le Gouvernement, une élection partielle a lieu pour lui permettre de récupérer son siège.

J’ajoute, à l’adresse de M. Frimat, que la situation du parlementaire en mission n’est pas identique à celle du parlementaire qui devient membre du Gouvernement. En effet, le parlementaire en mission continue d’exercer son mandat. Il n’y a incompatibilité que si sa mission se prolonge au-delà de six mois, car elle constitue alors un contrat de fonction publique.

En conclusion, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 313 et 442.