Intervention de David Assouline

Je voudrais poser une question très précise à M. le rapporteur et à Mme le garde des sceaux.

Monsieur le rapporteur, cette disposition, si elle est votée, s’appliquera-t-elle aux parlementaires actuellement en cours de mandat ? Sera-t-elle rétroactive ? Il serait quand même paradoxal que les parlementaires changent les règles du jeu constitutionnelles applicables à leur propre mandat. Personne n’ayant posé cette question, j’aimerais avoir une réponse claire.

Madame le garde des sceaux, quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ?

Vos réponses nous éclaireront sur la conviction de M. Raffarin : un ministre doit avant tout servir, et non se servir.