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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 20 juin 2008 à 15h15
Modernisation des institutions de la ve république — Article 10
Rachida Dati, garde des sceaux :
Cette disposition s’appliquera aux ministres concernés après le vote de la loi organique. Les ministres précédemment parlementaires qui quitteront leurs fonctions avant le vote de celle-ci ne pourront pas en bénéficier et retourner au Parlement.
