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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 20 juin 2008 à 21h45
Modernisation des institutions de la ve république — Article 10
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Nous avons déjà eu un long débat sur le cumul des mandats.
Tout d’abord, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, ces dispositions relèvent non pas de la loi constitutionnelle, mais de la loi organique.
Ensuite, le Gouvernement n’est pas favorable à l’interdiction absolue du cumul des mandats. Les élus sont libres de ne pas cumuler s’ils le souhaitent.
Enfin, la loi organique du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux, un texte fruit d’une initiative d’un gouvernement socialiste, réalise un équilibre satisfaisant. Nous ne souhaitons pas aller plus loin.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
