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Intervention de Christian Poncelet
Réunion du 20 juin 2008 à 21h45
Modernisation des institutions de la ve république — Article 10, amendement 104
Christian Poncelet, président :Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 104, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 2° de cet article :
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. »
La parole est à M. le rapporteur.
