Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Il est fondamental que la composition ainsi que les règles de fonctionnement et d’organisation de cette commission garantissent son indépendance, notamment à l’égard de toute pression politique.

La commission des lois du Sénat ne nous rassure pas en proposant cet amendement. En effet, si on laisse à la loi la possibilité à la loi de décider du sort de cette commission et de son fonctionnement, on abandonne à la majorité le soin de décider de l’avenir de nos circonscriptions.

Dans sa version finale, le 2°de l’article 10 a pour objet de mettre en place une commission indépendante chargée de se prononcer par un avis public sur les projets et propositions de loi délimitant les circonscriptions électorales.

D’une part, il apparaît dangereux d’introduire dans la Constitution une commission sans en définir les contours : on ne sait pas de quel type de personnalités elle est composée, et en quoi elle est indépendante. Ces questions sont renvoyées à une loi qui devra déterminer la composition et les règles d’organisation et de fonctionnement de ladite commission.

Mais les principes qui seront érigés par cette loi ne sont pas posés. Rien dans cet article ne garantit que la commission en question sera indépendante, dans la mesure où son sort est laissé à l’appréciation de la majorité, dans le cadre de l’adoption d’une loi simple.

Il est très probable que la future réforme – devenue nécessaire –, des découpages des circonscriptions électorales se fasse par voie d’ordonnance. Ainsi, le Parlement sera totalement dépourvu de pouvoir de contrôle.

Il convient de donner la possibilité à l’opposition de se prononcer sur une telle question, sans quoi, le redécoupage se fera au profit de la majorité t au pouvoir.

C’est pourquoi ce sous-amendement tend à fixer par une loi organique la composition et le mode de fonctionnement de cette commission. C’est le strict minimum dans le cadre d’une réforme qui cherche, c’est du moins le but affiché, à revaloriser les droits de l’opposition.

Enfin, il est nécessaire de prévoir qu’un tel redécoupage électoral doit intervenir de manière régulière, afin de tenir compte de l’évolution démographique de notre pays.