Intervention de Rachida Dati

Par la disposition en discussion, le Gouvernement entend mieux garantir l’impartialité des redécoupages électoraux. L’obligation de consulter une commission indépendante qui rend son avis publiquement a pour objet d’apporter une plus grande transparence au processus.

L’amendement de la commission des lois précise à juste titre que la commission n’a pas à se prononcer sur la délimitation des circonscriptions pour l’élection des sénateurs, puisque les sénateurs sont élus dans le cadre de départements et de collectivités d’outre-mer. Il maintient en revanche l’avis de la commission sur les éventuelles modifications de la répartition des sièges des sénateurs par département. De fait, pour la répartition des sièges, l’avis de la commission est aussi utile pour les sénateurs que pour les députés.