Intervention de Jean-Pierre Sueur

Dans le même temps, vous avez précisé, monsieur le rapporteur – vous avez abondé en ce sens, madame le garde des sceaux, et je vous remercie de la clarté de vos propos – qu’il ne saurait être question pour vous d’inscrire les modes de scrutin dans la Constitution.

Mais alors, la modification que tend à apporter l'amendement n° 104 vient contredire ce principe.