Intervention de Bernard Frimat

Vous nous avez assurés que le découpage électoral n’aurait pas lieu tant que la commission ne serait pas créée, que celle-ci émettrait un avis sur le projet de découpage électoral et qu’un projet de loi serait déposé devant le Parlement avant la fin de l’année. À partir du moment où nous en avons la garantie – j’attache de l’importance aux déclarations qui sont faites en séance –, je considère qu’il s’agit d’une démarche positive.

Cela étant, madame le garde des sceaux, et je rejoins en cela l’avis de Jean-Pierre Sueur sur l'amendement n° 104, j’aurais aimé que vous nous disiez, non pas ce qu’il faut penser du découpage électoral de 1986, mais si nous nous acheminons vers un découpage du type de celui de 1986. Quel est votre sentiment ?