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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 20 juin 2008 à 21h45
Modernisation des institutions de la ve république — Article 11, amendement 187
Philippe Richert, président :L'amendement n° 187 rectifié bis, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article 34 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 34. - La loi est votée par le Parlement. Il ne peut déléguer ce droit. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
