Intervention de Pierre Fauchon

Je trouve très surprenante la rédaction de l’Assemblée nationale. Sans doute est-ce involontaire, mais, tout de même, admettre le principe de rétroactivité, dès lors que des considérations d’intérêt général, déterminantes ou significatives, l’imposent, c’est oublier complètement que le principe de non-rétroactivité est précisément fait pour protéger l’individu contre les pressions qui seraient exercées sur lui au nom de l’intérêt général ! C’est son fondement principal.

Cette rédaction prête le flanc à des interprétations et, éventuellement, à des applications extrêmement déroutantes. C’est tout à fait choquant ! En supprimant ce dispositif, il faut affirmer que nous préférons, sous réserve de textes plus élaborés, en rester à la jurisprudence et à l’état du droit actuels.