Intervention de Michel Charasse

Il s'agit d’un amendement de repli, dans l’hypothèse où le Sénat ne supprimerait pas le 3° de cet article.

Si cette disposition est maintenue, je propose de préciser que la répartition entre les ordres de juridiction s’effectue sous réserve du « principe de séparation des pouvoirs visé à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 », qui, comme l’a rappelé M. Portelli, a été défini dès 1790 et complété par plusieurs textes ultérieurs à l’époque révolutionnaire.

Il vaut mieux que les choses soient dites clairement : il n’est pas question d’accepter que le juge judiciaire puisse empiéter sur ce qui relève aujourd'hui de la juridiction administrative en vertu du principe de la séparation des pouvoirs.