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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 20 juin 2008 à 21h45
Modernisation des institutions de la ve république — Article 11
Rachida Dati, garde des sceaux :
Le 3° de l’article 11 du projet de loi constitutionnelle, relatif à la répartition des contentieux entre les deux ordres de juridictions, est issu d’un amendement présenté par le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui visait à étendre le domaine de la loi à la répartition des contentieux entre les ordres juridictionnels.
