Intervention de Rachida Dati

Réunion du 20 juin 2008 à 21h45
Modernisation des institutions de la ve république — Article 11, amendement 17

Rachida Dati, garde des sceaux :

Le Gouvernement s’en était alors remis à la sagesse de l’Assemblée nationale.

À travers plusieurs amendements, dont l’un présenté par votre commission des lois, vous proposez, mesdames, messieurs les sénateurs, de supprimer cette disposition.

Il est tout à fait exact que le Conseil constitutionnel permet déjà au législateur d’intervenir, mais dans une certaine mesure, afin de créer des blocs de compétences au profit d’un seul ordre de juridiction, dans un souci de simplification pour le justiciable.

C’est ainsi que des blocs de compétences ont pu être créés, par exemple en 1987, dans le domaine de la concurrence, au profit du juge judiciaire, ou en 2001, en matière de marchés publics, au bénéfice du juge administratif. Vous en avez récemment fait de même, mesdames, messieurs les sénateurs, pour le contentieux de la rupture conventionnelle du contrat de travail, au profit du juge judiciaire, au cours de l’examen du projet de loi portant modernisation du marché du travail.

S'agissant du droit des étrangers, le Président de la République a confié à la commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration, présidée par M. Pierre Mazeaud, le soin de réfléchir à la simplification du contentieux. L’amendement présenté par M. Warsmann ne visait donc pas la répartition du contentieux des étrangers. Cette commission, installée en février dernier, n’a pas encore terminé ses travaux, ni par conséquent remis ses conclusions.

Dans ces conditions, Le Gouvernement s'en remet sur ce point à la sagesse de la Haute Assemblée.

En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 17 rectifié bis, aux termes duquel la répartition du contentieux entre les juridictions judiciaires et administratives devrait respecter le principe de la séparation des pouvoirs visé à l’article XVI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En effet, il s’agit d’un simple rappel du droit en vigueur, et il me semble donc préférable de revenir au texte actuel de notre Constitution.

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