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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 20 juin 2008 à 21h45
Modernisation des institutions de la ve république — Article 11, amendements 107 84
Rachida Dati, garde des sceaux :
En ce qui concerne le 40 de l’article 11, qui porte sur l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles, le Gouvernement a, par souci de cohérence, fait figurer cette disposition à l’article 1er du projet de loi.
Il émet donc un avis favorable sur les amendements n° 107 et84 tendant à supprimer cette disposition précédemment déplacée.
