Intervention de Christian Cointat

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, nous abordons là un point extrêmement important pour les Français de l’étranger. Dès lors, vous comprendrez que j’essaie de vous expliquer les choses avec une certaine solennité.

En effet, il y a eu les lois de décentralisation, suivies d’une modification constitutionnelle. Afin que les Français établis hors de France ne soient pas laissés sur le bord du chemin, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a accepté l’amendement que j’avais déposé à l’article 39, tendant à ce que les instances représentatives des Français de l’étranger soient mentionnées dans la Constitution et relèvent du domaine de la loi dans le cadre de la priorité d’examen qui était conférée au Sénat. Nous en reparlerons le moment venu.

L’Assemblée nationale, défavorable à l’examen prioritaire du Sénat, compte tenu de la création de sièges de députés représentant les Français établis hors de France, a supprimé de cet article 39 la référence aux Français établis hors de France.

Nous aurons certes l’occasion de reparler de l’opportunité de ce choix, mais je voudrais dès à présent souligner que, alors que seule la priorité du Sénat était en cause, le vote de l’Assemblée nationale a abouti à faire disparaître de la Constitution toute référence aux Français établis hors de France et à la couverture de leurs instances représentatives par le domaine de la loi. Or il s’agit là, vous le comprendrez, d’un élément essentiel à nos yeux, tant il est vrai que cette suppression nous renvoie dans la nuit, dans une nuit où nous serons seuls puisque la décentralisation a déjà produit ses effets !

Dès lors, le sous-amendement n° 504 vise à mentionner les instances représentatives des Français établis hors de France dans l’article 34 – elles y ont d’ailleurs plus leur place que dans l’article 39 –, afin qu’elles relèvent du domaine de la loi.

C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous invite très fortement, avec toute ma conviction, à voter ce sous-amendement.