Intervention de Richard Yung

Cet amendement a trait au régime électoral des instances représentatives. Il vise à faire relever du domaine de la loi la fixation des règles concernant le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France. Il s’agit de tirer les conséquences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a considéré que le régime électoral du Conseil supérieur des Français de l’étranger, devenu en 2004 l’Assemblée des Français de l’étranger, relevait du domaine de la loi.