Intervention de Rachida Dati

C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Monsieur Cointat, le sous-amendement n° 504 vise à inclure dans le domaine de la loi le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France. Comme vous l’avez indiqué, l’article 39 de la Constitution, à la suite d’une initiative de votre part, mentionne, depuis la révision de 2003, l’existence de lois relatives aux instances représentatives des Français établis hors de France.

Le sous-amendement que vous proposez ici permettra d’asseoir plus solidement la compétence du législateur en ce qui concerne ces instances représentatives des Français établis hors de France. Cette compétence est d’ailleurs d’autant plus légitime que les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège formé par des membres élus de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 503 rectifié et sur le sous-amendement n° 504. Si le Sénat les adopte, les autres amendements et sous-amendements seront donc satisfaits.