Intervention de Christian Cointat

…avaient été déposés avant même que des modifications ne soient apportées à l’amendement de la commission des lois. Or, si un sous-amendement est déposé et que l’amendement auquel il se réfère tombe, le sous-amendement n’a plus d’objet. Je n’ai donc pas retiré, par précaution, les amendements précédents.

Il y avait d’ailleurs une cohérence et une volonté politique dans les amendements que j’ai présentés.

Ces amendements avaient un triple objectif.

Le premier, c’était le régime législatif et la reconnaissance d’instances représentatives. C’est fait, et j’en remercie très chaleureusement les membres de cette assemblée et, bien entendu, Mme le garde des sceaux.

Le deuxième, c’était le statut des élus locaux. Je n’ai pas eu de réponse, mais j’ai compris que la réflexion n’était pas encore assez mûre pour qu’il soit inscrit dans ce texte, et je le reconnais d’autant plus volontiers que le mot « assemblée délibérante » montre bien que l’on n’en est pas encore à ce stade. Voilà pourquoi je n’ai pas insisté. Il s’agissait simplement d’un appel, …