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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 20 juin 2008 à 21h45
Modernisation des institutions de la ve république — Article 11
Cet amendement tend à préciser que la loi détermine les principes fondamentaux de la recherche.
Si je peux comprendre les motivations qui sous-tendent ce texte, j’indiquerai néanmoins que le Gouvernement a eu l’occasion de marquer toute l’importance qu’il accorde au secteur de la recherche. Telle est la raison pour laquelle il ne semble pas nécessaire d’en faire mention à l’article 34 de la Constitution puisque la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, qu’elle détermine les principes fondamentaux de l’enseignement., et d’autres principes.
Cela conduit déjà le législateur à intervenir très largement dans le domaine de la recherche, notamment dans le secteur de la recherche biomédicale.
Il peut également intervenir par le biais de lois de programme et bientôt de lois de programmation, comme il l’a fait avec la loi de programme du 18 avril 2006 pour la recherche.
En outre, le législateur est nécessairement saisi de toute la dimension financière de la recherche publique par le biais des lois de finances.
Le législateur a donc déjà beaucoup d’outils à sa disposition pour déterminer les principes fondamentaux de la recherche et plus largement pour donner des orientations publiques à la recherche scientifique.
Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
