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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 20 juin 2008 à 21h45
Modernisation des institutions de la ve république — Article 11
L’article 34 de la Constitution est un article certes essentiel mais qui se borne à énoncer les matières législatives.
Le droit au logement est évidemment de nature législative, mais ce n’est pas à l’article 34 qu’il faut faire figurer le droit de toute personne à disposer d’un logement décent. C’est un objectif, mais ce n’est pas une matière.
Comme vous le dites vous-même, madame Khiari, le Conseil constitutionnel a déjà déduit du préambule de 1946 que la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent était un objectif de valeur constitutionnelle. Cela ne relève donc pas de la Constitution, notamment de l’article 34.
Si vous estimez qu’une reconnaissance plus explicite est nécessaire, on peut attendre les conclusions du comité Veil qui doit se prononcer sur les principes devant figurer dans le préambule.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable.
