Intervention de Michel Charasse

Cette possibilité est donc toujours ouverte. Si le Gouvernement en sent la nécessité, il peut lui-même dans la foulée, sans qu’il n’y ait plus de lien direct avec la résolution, mais cela peut découler de la discussion, engager la responsabilité du Gouvernement en application de l’article 49, alinéa 1, de la Constitution.

Il faudra donc veiller avec précision à ne pas mettre dans les règlements les dispositions que nous ne voulons pas y voir figurer.

En résumé, le Gouvernement n’aura pas le droit de recourir au 49-3 sur le texte, mais il pourra ensuite faire usage du 49-1, tandis que l’opposition parlementaire pourra demander l’application du 49-2 tout de suite après.

Si nous sommes tous bien d’accord sur ces points, les choses me paraissent plus claires.

Mais nous sommes dans le domaine des vœux d’intérêt général que l’on dépose au conseil général, ce qui n’a rien à voir avec les résolutions de la IVe République, dont l’objet était généralement de mettre directement ou indirectement en cause la responsabilité du Gouvernement. Même quand ces dernières étaient adoptées sans majorité constitutionnelle requise – comme M. Frimat le sait bien, une majorité constitutionnelle était nécessaire pour renverser le Gouvernement, sous la IVe République –, ce dernier se considérait, dans de nombreux cas, comme tenu de remettre sa démission au Président de la République, d’où l’instabilité permanente.