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Intervention de Christian Cointat
Réunion du 20 juin 2008 à 21h45
Modernisation des institutions de la ve république — Article additionnel après l'article 13 ou avant l'article 13 bis
Christian Cointat :Malheureusement, un certain nombre d’entre elles ne sont pas appliquées ou ne sont que partiellement applicables, faute de décrets. C’est très regrettable. Le meilleur moyen d’accroître les pouvoirs du Parlement, c’est de rendre applicables les lois qu’il vote !
