Intervention de Christian Cointat

J’avais déposé cet amendement avant même que ne soit aménagé le dispositif plus important qu’a évoqué M. le rapporteur.

En quelque sorte, mon amendement était un texte d’appel dont l’objectif était de faire prendre conscience au Gouvernement de la nécessité d’une évolution. Mme le garde des sceaux a répondu dans le sens que je souhaitais. Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.