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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 20 juin 2008 à 21h45
Modernisation des institutions de la ve république — Article additionnel après l'article 13 ou avant l'article 13 bis
Jean-Pierre Sueur :Monsieur Cointat a soulevé un problème essentiel. Aujourd’hui, il est possible à tout gouvernement et à tout ministre de s’opposer à l’application d’une loi votée par le Parlement simplement en n’en publiant pas les décrets d’application.
