Intervention de Michel Charasse

Je comprends la motivation de l’amendement n° 44 rectifié ter. Il est en effet très irritant de voir des lois, souvent votées dans l’urgence, ne pas être appliquées après six mois, un an ou deux ans, faute de décrets d’application.

Permettez-moi de faire quatre observations.

Premièrement, si l’on veut que l’autorité exécutive agisse dans un délai strict, il faut édicter une règle qui s’applique à toutes les autorités exécutives.