Intervention de René-Pierre Signé

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les conséquences, pour les départements, de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2006 de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

À ma connaissance, les décrets précisant les échelles d'indemnisation des handicaps qui servent au calcul de ces indemnisations ne sont pas parus à ce jour.

Le département de la Nièvre, qui consacre déjà 3, 8 millions d'euros au paiement de l'allocation aux adultes handicapés, estime que 11 millions d'euros supplémentaires, si ce ne sont pas 16 millions d'euros, sont à prévoir dans le budget, au titre de ces dépenses nouvelles, en plus des 5 millions d'euros que l'État versera au département au titre du handicap et de l'allocation personnalisée d'autonomie.

Ces dépenses étant nouvelles, elles ne sont pas comprises dans les lois de décentralisation et ne seront donc pas compensées intégralement, loin s'en faut !

Par conséquent, monsieur le ministre, je vous demande la mise en place, si elle est possible, d'une péréquation nationale au titre de la solidarité, afin de ne pas aggraver la distorsion entre départements riches et départements pauvres. À défaut d'une telle péréquation, qui me paraît quelque peu irréalisable, je vous demande soit de publier les décrets d'application avant le 1er janvier 2006, s'ils ne le sont déjà, soit de reporter l'application de la compensation au 1er juillet 2006.