Séance en hémicycle du 20 décembre 2005 à 10h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 791, adressée à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation actuelle de l'Office franco-allemand pour la jeunesse, l'OFAJ, et vous poser plusieurs questions qu'appelle la gravité de la situation.

Il faut tout d'abord signaler la situation extraordinaire que connaît l'OFAJ, puisque son conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus d'un an. En d'autres termes, l'organe de direction et de contrôle des secrétaires généraux ne fonctionne plus.

Monsieur le ministre, ne craignez-vous pas que, dans une telle situation, les choix stratégiques et la gestion courante de cet office ne se trouvent en contradiction avec les orientations que préconisent les gouvernements allemand et français ?

Il y a plus grave encore ! Alors que l'Allemagne a renouvelé en temps utile les quinze membres allemands qui participent au conseil d'administration, il semble que la France ait omis de le faire.

Monsieur le ministre, ne redoutez-vous pas que cela ne crée une situation juridique délicate, qui pourrait engager la responsabilité de la France dans différents domaines, notamment la gestion ou l'absence d'un budget 2005 valablement adopté ?

Un projet de réforme de l'OFAJ a été élaboré sur le fondement d'un accord intergouvernemental signé par les gouvernements allemand et français le 26 avril 2005, lequel doit être présenté, de façon imminente, à la commission des affaires étrangères du Sénat en vue de sa ratification. La réforme proposée vise à restreindre la composition du conseil d'administration et à y réduire - sinon à supprimer totalement - le nombre des représentants des associations de jeunesse allemandes et françaises.

Monsieur le ministre, n'est-il pas à craindre qu'un tel conseil d'administration, devenu le véritable lieu de responsabilité, désormais composé surtout de fonctionnaires ne devienne une simple chambre d'enregistrement, alors même que l'OFAJ s'est distingué, pendant près de quarante ans, par son esprit d'innovation ?

De plus, de manière singulière, l'accord comporte des clauses régissant les contrats de travail et les normes juridiques de l'organisation. C'est tout à fait inédit en matière de droit international d'autant qu'il s'agit non pas de fonder une nouvelle organisation mais d'améliorer le fonctionnement d'une organisation qui a fait ses preuves depuis plus de quarante ans.

Monsieur le ministre, quels éléments pouvez-vous nous apporter afin de rassurer les personnels qui n'ont pas été consultés et qui seront désormais exclus du conseil d'administration ?

Un climat de doute et de crainte règne au sein de l'OFAJ, ce qui n'est pas propice au bon développement des relations entre les jeunesses française et allemande. Monsieur le ministre, quelles mesures entendez-vous prendre pour le dissiper ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, le conseil des ministres franco-allemand du 26 avril 2005 a effectivement entériné la réforme de l'OFAJ.

Pour mener à bien un tel projet, nous avons bénéficié d'un certain nombre d'études, d'analyses et de diagnostics, notamment les préconisations de la mission d'information de l'Assemblée nationale et du Bundestag sur l'Office franco-allemand pour la jeunesse, qui rassemblait, monsieur le sénateur, toutes les tendances politiques.

Chacune de ces expertises a entériné le fait que l'office a rempli ces quarante dernières années la mission qui lui était assignée et a ainsi favorisé une meilleure connaissance et une compréhension mutuelle entre nos sociétés, en particulier en organisant la rencontre de plus de sept millions de jeunes Français et Allemands. Nous sommes aujourd'hui redevables de cet héritage. Nous avons surtout la responsabilité d'en assurer la pérennité.

En effet, au-delà de ce constat positif, les évaluations ont également pointé un certain nombre d'insuffisances dans le fonctionnement de l'office, vous le savez, monsieur le sénateur. Si certains de ces points faibles, qui sont dus à l'ancienneté de cet organisme, rendent nécessaire une adaptation des priorités et des pratiques en matière d'échanges de jeunes, d'autres, qui sont liés à un manque de rigueur dans la gestion de l'office, impliquent des réformes de structure.

Des critiques ont été formulées, ici ou là, sur un repli ou un manque d'ouverture de l'OFAJ, sur un laxisme dans la gestion financière, voire sur des conflits d'intérêts au sein du conseil d'administration dans la mesure où les bénéficiaires de ses aides en étaient également les ordonnateurs.

S'appuyant sur ces travaux, les gouvernements français et allemand ont signé, le 26 avril 2005, un nouvel accord intergouvernemental portant sur la réforme de l'Office franco-allemand pour la jeunesse. Les principaux éléments de réforme ont porté à la fois sur les objectifs et sur les structures de l'office.

Ainsi, l'OFAJ disposera d'un conseil d'administration restreint, composé de membres au sein duquel figureront, aux côtés des représentants de l'État, des parlementaires, des représentants des collectivités territoriales, mais également, et pour la première fois de son histoire - c'est tout de même le moins pour un office dirigé vers la jeunesse ! -, deux jeunes de moins de vingt-sept ans. Vous en conviendrez, après quarante ans d'activité, il était temps ! Le conseil d'administration définira les orientations stratégiques de la politique de l'OFAJ.

Parallèlement, à l'image de toute organisation internationale moderne - je réponds ainsi à l'une de vos questions, monsieur le sénateur -, la représentation des partenaires associatifs de l'OFAJ sera assurée par un conseil d'orientation composé de vingt-quatre membres. Celui-ci jouera un rôle central dans les nouvelles missions de l'OFAJ, notamment en proposant et en définissant programmes et orientations de l'office. Le conseil d'administration en assurera, quant à lui, l'exécution.

De même, le monde associatif ou la société civile sera mieux représenté qu'auparavant au sein de l'OFAJ, dans la mesure où la majorité des sièges du conseil d'orientation pourra être occupée par ses représentants dans « le domaine de l'éducation, de la culture, de l'économie ou des institutions franco-allemandes », selon l'article 10 du nouvel accord. Cela représente un total maximal de vingt-quatre personnes, dont deux de droit, contre douze aujourd'hui.

L'office et ses programmes feront désormais l'objet d'une évaluation régulière selon des modalités définies par les deux gouvernements. Cela manquait dans l'outil de gestion de l'office.

De fait, monsieur le sénateur, l'OFAJ connaîtra un nouveau souffle, qui, loin de minimiser l'action de la société civile et du monde associatif, lui permettra de jouer pleinement le rôle qui est le sien.

La parole est à M. Richard Yung.

Nous sommes tous d'accord pour que l'OFAJ fasse l'objet d'une évaluation, pour que sa gestion soit restructurée et pour que ses perspectives d'avenir soient tracées de manière plus claire que par le passé.

Ma crainte est que les mouvements associatifs, qui ont été extrêmement engagés dans le travail de l'OFAJ au cours des quarante dernières années - nous l'avons tous deux souligné, monsieur le ministre - soient marginalisés ou écartés du véritable lieu de pouvoir qu'est le conseil d'administration pour être cantonnés dans un conseil d'orientation qui restera général et où les véritables décisions ne seront pas prises.

Je redoute - et je ne suis pas le seul ! - que le dynamisme ainsi porté par l'OFAJ et les associations ne disparaissent et que cela n'entraîne une certaine démotivation des personnels.

La parole est à M. Georges Mouly, auteur de la question n° 877, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le ministre, concernant la situation des enfants handicapés dans le domaine scolaire, mon département est assez bien maillé par les dispositifs CLIS, les classes d'intégration scolaire, dans les écoles primaires et par les dispositifs UPI, les unités pédagogiques d'intégration, dans les collèges.

Aujourd'hui, la question de la mise en oeuvre de la continuité de la scolarité des élèves au-delà de seize ans, dans la perspective de la poursuite des acquisitions scolaires et de la préparation à l'insertion professionnelle, se pose concrètement. Dans votre réponse en date du 25 octobre dernier, monsieur le ministre, vous me précisez que « le devenir des élèves à l'issue de leur scolarité en UPI est une de vos préoccupations majeures et que, si pour un nombre croissant de ces élèves, ce parcours se poursuit vers l'enseignement supérieur, pour la plus grande majorité, c'est bien d'une insertion sociale et professionnelle qu'il convient de se préoccuper ».

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005, le plan de développement des UPI prévoit l'ouverture de 1 000 UPI supplémentaires d'ici à 2010.

Or, à ce jour, le nombre de dispositifs UPI en lycées professionnels reste très modeste. À l'évidence, cette situation est regrettable, chacun en conviendra. Les lycées professionnels, qu'ils soient d'enseignement technique ou agricole, ne devraient-ils pas, au même titre que les établissements spécialisés, représenter une réelle opportunité d'orientation ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche précisait, dans une lettre qu'il m'a récemment adressée, que la loi relative au développement des territoires ruraux permettait le recrutement d'assistants d'éducation pour l'intégration scolaire dans les établissements publics d'enseignement agricole. Il m'assurait également qu'il s'attacherait à ce que les mesures prises par votre ministère puissent être appliquées à l'enseignement agricole.

Si les lycées agricoles ont bien vocation à préparer l'insertion professionnelle des élèves, force est de constater qu'ils n'offrent guère de solutions aux adolescents handicapés. Certes, ce n'est pas simple, mais la situation est celle que je viens de décrire.

Si l'on veut ouvrir les lycées professionnels aux élèves handicapés, on ne peut faire l'impasse sur la nécessité de mettre en oeuvre, comme pour les écoles et les collèges, des emplois pour l'accompagnement à la vie scolaire, lequel ne doit pas être confondu avec l'accompagnement médicosocial des services spécialisés.

Or, en la matière, le dispositif me semble manquer de lisibilité du fait la superposition de deux types d'emplois aux missions et qualifications différentes : les assistants d'éducation, d'une part, et les emplois de vie scolaire, d'autre part. Quels sont, monsieur le ministre, la place précise et l'avenir de chacun de ces systèmes dans l'enseignement scolaire en général et, plus précisément, par rapport aux personnes handicapées ?

La perspective de l'entrée dans la vie professionnelle doit faire l'objet de toutes les attentions ; mais je veux croire et je sais que c'est votre volonté, monsieur le ministre. Pour un adolescent handicapé, il s'agit bien d'une préparation adaptée et individualisée tout au long de l'enseignement secondaire, y compris après le collège.

Or, aujourd'hui, les solutions font encore défaut, alors que le nombre d'élèves handicapés dans les collèges va croissant. Le besoin en « UPI-professionnelles » augmente en conséquence, et les lycées professionnels, dans le même esprit que les collèges, devraient pouvoir accueillir des dispositifs souples et adaptés.

Je sais, monsieur le ministre, qu'un groupe de travail est à l'oeuvre. Mais sans doute n'est-il pas trop tôt pour vous demander quelles sont les perspectives immédiates pour, d'une part, la poursuite de la scolarisation des personnes handicapées après seize ans et, d'autre part, l'évaluation et la reconnaissance des stages suivis par ces jeunes pendant leur scolarité.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur l'articulation - vous avez évoqué leur « superposition » - entre les emplois vie scolaire et les assistants d'éducation.

Je saisis l'occasion pour vous indiquer des chiffres que j'ai pu communiquer tout à l'heure à M. Jean-Louis Borloo sur le nombre des contrats emplois vie scolaire passés au 11 décembre : 34 125 au 12 décembre, auxquels il convient d'ajouter environ un millier de contrats pour l'enseignement sous contrat et pour les universités, ainsi que les contrats emploi-solidarité et les contrats emploi consolidé qui viennent à échéance à la fin de l'année 2005 et qui seront renouvelés très probablement en contrats d'avenir ou en contrats d'accompagnement dans l'emploi. Notre objectif était de conclure 45 000 contrats emplois vie scolaire ; on peut donc considérer qu'il a été atteint en trois mois, et nous pouvons féliciter l'ensemble du système éducatif d'avoir répondu présent.

Vous avez évoqué, monsieur le sénateur, le développement des UPI, les unités pédagogiques d'intégration des adolescents handicapés dans l'enseignement secondaire, aussi bien général que professionnel. Il fait partie, en effet, des nombreuses mesures tendant à améliorer la scolarisation des élèves malades ou handicapés en milieu ordinaire.

En 2004-2005, parmi les 36 000 élèves handicapés qui étaient scolarisés dans le second degré, 30 000 se trouvaient au sein de classes ordinaires et près de 6 000 dans 800 dispositifs collectifs, les UPI, créés dans les collèges et les lycées. Il est prévu entre 2005 et 2010 que 1 000 nouvelles unités pédagogiques d'intégration soient créées pour scolariser plus de 10 000 élèves supplémentaires. Dès 2006, d'ailleurs, 200 UPI s'ajouteront aux 800 existants.

Quant aux missions d'accompagnement de ces élèves, elles sont assurées depuis 2003 par des assistants d'éducation recrutés comme auxiliaires de vie scolaire, les fameux AVS. En 2004-2005, ce sont au total 4 300 assistants d'éducation-AVS qui assuraient l'accompagnement de 13 167 élèves handicapés, et 800 nouveaux postes d'assistants d'éducation ont été créés à la rentrée 2005.

De plus, depuis cette rentrée, compte tenu des besoins en personnels spécialisés et afin de compléter l'intervention des AVS, sont recrutés des personnels sur des contrats d'accompagnement dans l'emploi, les CAE, pour assurer l'aide à la scolarisation des élèves handicapés apportée par les emplois vie scolaire. Ces nouveaux personnels, titulaires de diplômes des filières sanitaires et sociales - CAP petite enfance, BEP carrières sanitaires et sociales - permettent de conforter les missions propres aux auxiliaires de vie scolaire pour accompagner les élèves handicapés.

Les emplois vie scolaire réservés à l'accueil des élèves handicapés représentent 8 000 des 35 000 emplois de vie scolaire recrutés à ce jour. Les académies veillent à ce qu'ils soient affectés en priorité aux enfants les plus jeunes, de sorte qu'un plus grand nombre d'auxiliaires de vie scolaire, plus anciens et mieux formés, puissent accompagner la scolarisation des élèves handicapés dans le second degré.

La parole est à M. Georges Mouly.

Monsieur le ministre, je vous remercie des précisions que vous m'avez apportées. Je connaissais déjà quelques chiffres, mais tout ce que vous avez cité, monsieur le ministre, est digne d'attention et l'effort est incontestable.

Je me permets néanmoins d'insister sur la situation des personnes handicapées après l'âge de seize ans, en particulier en ce qui concerne leur formation professionnelle.

La parole est à M. Michel Billout, auteur de la question n° 839, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les effets néfastes des regroupements de cursus et des suppressions d'options dans les universités, qui résultent des consignes de la direction des enseignements supérieurs.

Le ministère de l'éducation nationale ne semble en effet pas favorable au maintien de petits sites universitaires, exceptés les instituts universitaires de technologie, les IUT. Ainsi, l'ensemble des instituts universitaires professionnalisés - sciences et technologies pour l'ingénieur, ou STPI ; génie des systèmes industriels, ou GSI ; ingénierie du transport de l'hôtellerie et du tourisme, enseignement dispensé par l'institut de management-transport-logistique, l'IMTL ; métiers du sport - sont menacés sur le site universitaire de Sénart.

Dans ce cadre, l'offre de proximité de ce site du sud du département de Seine-et-Marne a été mise en cause dès la dernière rentrée. Cela se traduit notamment par la délocalisation à Créteil d'une partie des cours des instituts universitaires professionnels, les IUP, métiers des sports et génie des systèmes industriels, ainsi que par la disparition du DEUG de la filière STPI, qui était le seul à comporter dès le début des études la culture technologique : celle-ci disparaît des première et deuxième années de licence en sciences de l'ingénieur. Cette suppression tourne le dos à l'avenir et revient à rejeter les jeunes bacheliers technologiques, qui pouvaient y trouver une voie de réussite.

Sur le site universitaire, ces mesures ont été interprétées comme la volonté du ministère de casser de nombreuses filières professionnelles, notamment les IUP, qui, depuis dix ans, donnent à des jeunes une intéressante qualification en liaison avec des partenaires industriels.

Monsieur le ministre, cette disparition de filières de formation va fragiliser le site universitaire de Sénart et contraindre les étudiants du sud du département de Seine-et-Marne à poursuivre leurs études à Créteil ou à Marne-la-Vallée, les obligeant à de longs déplacements, onéreux et peu commodes en raison du retard d'investissement qu'accusent les transports publics dans notre département.

Sur ce dossier, on ne peut d'ailleurs que regretter le manque de concertation, de transparence et d'informations consenties aux étudiants, qui ont exprimé leur inquiétude et leur mécontentement par des pétitions dès l'année 2004, puis au cours de l'année 2005. L'administration leur a répondu que cette situation était inévitable et qu'ils n'auraient pas d'autre choix que de s'insérer dans la nouvelle « offre de formation » recomposée à Créteil, tout cela sans aucune considération pour leurs heures de transport ni pour le décalage, dans certains cas, entre les programmes.

Quant aux enseignants concernés, ils ont très mal vécu les décisions prises sans concertation ni prise en compte des besoins des populations concernées.

Face à cette situation, les enseignants, les étudiants et les élus de Seine-et-Marne, y compris ceux de la majorité, ont formulé des demandes précises concernant le devenir des cursus implantés à Sénart par l'université Paris XII.

Ils réclament notamment que soit maintenue sur place et étendue l'offre de formation du sud seine-et-marnais, avec les moyens d'État correspondants, et que soient pris en compte les besoins de ce territoire par le maintien des parcours accessibles aux jeunes de la voie technologique et par le développement des filières accessibles aux salariés et demandeurs d'emploi ; ils demandent enfin l'émergence d'activités de recherche.

Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, connaître les projets du Gouvernement pour permettre le développement de l'offre de formation dans le département de Seine-et-Marne, où le niveau de qualification pâtit des retards cumulés dans le secteur de l'enseignement supérieur : seuls 66, 7 % des bacheliers de Seine-et-Marne poursuivent des études supérieures, contre 78 % au niveau national.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur l'avenir des implantations de l'université Paris XII dans le sud du département de Seine-et-Marne.

L'université Paris XII, comme l'ensemble des universités françaises, organise son offre de formation dans l'autonomie que lui confère la loi.

Elle a entrepris d'adapter son offre de formation au schéma européen LMD, « licence-master-doctorat ». C'est dans le cadre de cette démarche que l'université a été amenée à redéfinir les formations qu'elle offre et à revoir les lieux où chacune d'entre elles est organisée.

L'objectif est d'améliorer encore la qualité des formations dispensées aux étudiants en l'adaptant aux forces scientifiques de l'université et en ayant une politique de site plus cohérente. C'est ainsi que sera renforcée l'excellence de chacun des sites d'implantation.

L'université a effectivement décidé de mettre fin à la rentrée 2005 au DEUG de sciences et technologies pour l'ingénieur qui était proposé sur le site de Sénart. Elle a à l'inverse développé en Seine-et-Marne. son offre de licences professionnelles, notamment dans les secteurs de la maintenance de systèmes pluritechniques, de la conception de logiciels dans les domaines scientifiques, mais aussi du commerce et de la distribution, de la gestion des ressources humaines, de la gestion du secteur associatif.

Au total, monsieur le sénateur, la moitié des quatorze licences professionnelles dispensées par l'université Paris XII sont installées en Seine-et-Marne.

La parole est à M. Michel Billout.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Cependant, et vous n'en serez pas étonné, elle ne me satisfait pas totalement.

Le département de Seine-et-Marne est l'un des deux départements d'Île-de-France où l'on considère que l'explosion démographique va se poursuivre dans les dix années qui viennent. Le développement des cursus relève certes de la responsabilité des universités, mais il me semble en l'occurrence réellement important que l'État prévoie le renforcement de l'enseignement supérieur dans le département. Sans cela, nous assisterons à une concentration encore plus forte des étudiants dans les universités parisiennes, dans les conditions que l'on connaît, notamment pour ce qui est de l'insuffisance des locaux, alors que notre département peut tout à fait accompagner, en particulier sur ses pôles de Marne-la-Vallée et de Melun-Sénart, le développement de l'offre de l'enseignement supérieur.

Je pense que le Gouvernement devrait être beaucoup plus attentif à ces aspects.

La parole est à Mme Françoise Henneron, auteur de la question n° 853, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le ministre, ma question porte sur les inquiétudes exprimées par l'Institut supérieur d'agriculture après l'annonce ministérielle du gel de 9 % de la subvention de cet institut pour 2005.

Depuis 1984, la loi confère une mission de service public de formation, recherche et développement à l'Institut supérieur d'agriculture de Lille, seule école d'ingénieurs en agriculture et en agroalimentaire de la région Nord-Pas-de-Calais.

Parmi les décrets établissant la base contractuelle de cette mission, celui du 14 octobre 2003, pour une première mise en oeuvre budgétaire effective en 2004, prévoyait en cinq ans un accroissement significatif de la contribution du ministère de l'agriculture et de la pêche, en contrepartie de l'engagement des établissements concernés de développer leurs activités de recherche, d'augmenter le nombre de docteurs habilités à diriger des recherches et des doctorants, outre, bien entendu, la poursuite de leur mission d'enseignement supérieur.

Cet engagement a été rempli par les établissements concernés, aussi bien sur la formation des enseignants que sur le recrutement de nouveaux chercheurs, ou encore sur l'acquisition de nouveaux équipements qui représentent des efforts financiers importants pour ces écoles, ce qui traduit bien la volonté de celles-ci de développer leurs activités de recherche, conformément aux objectifs qui leur ont été fixés par le décret du 14 octobre 2003.

Cette décision de gel a provoqué l'inquiétude des établissements concernés, qui craignent qu'elle ne compromette un élan et un dynamisme que nous souhaitons tous.

Si elle doit se confirmer, il faut craindre des difficultés non seulement à l'Institut supérieur d'agriculture de Lille, mais aussi dans les autres établissements de la Fédération des écoles supérieures d'ingénieurs en agriculture, concernés également par ce gel des ressources.

C'est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir m'indiquer ce qu'il en est de ce gel financier pour 2005 et quelles sont les intentions du ministère pour ces établissements en 2006.

M. le président. La parole est à M. le ministre, qui ne me semble pas atteint par le décalage horaire.

Monsieur le président, mon retour de Hong Kong ce matin est un peu compliqué, car je dois me rendre au conseil des ministres de la pêche.

Madame le sénateur, vous m'interrogez sur les mesures de régulation budgétaire prises cet été et qui ont touché les crédits de fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur agricole et plus particulièrement l'Institut supérieur d'agriculture de Lille, qui joue un rôle important dans notre système de formation.

Je souhaite vous rassurer sur ce point. J'ai été ministre du budget, je sais ce que représentent les gels budgétaires, c'est un point auquel il est difficile d'échapper quand nos finances publiques sont en difficulté, comme l'a récemment montré le rapport de Michel Pébereau.

Le ministère de l'agriculture et de la pêche doit participer comme les autres à la solidarité gouvernementale visant à maîtriser la dépense publique. Cet effort a pu être allégé en ce qui concerne l'enseignement supérieur agricole : j'ai le plaisir de vous informer que les établissements d'enseignement supérieur, dont l'Institut supérieur d'agriculture, l'ISA, de Lille, ont pu recevoir les ressources nécessaires à la poursuite de leur activité.

Le taux de régulation touchant les établissements de la Fédération des écoles supérieures d'ingénieurs en agriculture a ainsi pu être ramené de 9 % à 3 %. J'ai également demandé au directeur général de l'enseignement et de la recherche de donner un délai supplémentaire à ces établissements pour réaliser leurs engagements en matière de recrutement d'enseignants permanents et de développement de la recherche.

Au-delà de ce dégel, qui est donc effectif, je souhaite vous confirmer, madame le sénateur, que le Gouvernement conforte son appui à l'enseignement supérieur et à la recherche, puisqu'ils sont très clairement identifiés dans un programme qui a été voté par votre Haute Assemblée dans le cadre de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » et qui progresse de 11 % par rapport à 2005.

Cet effort permettra de soutenir la dynamique engagée par l'enseignement supérieur agricole pour se structurer en pôles de compétences en sciences et technologies du vivant qui soient attractifs et performants au niveau européen - on sait qu'à Lille c'est important - et au niveau mondial.

Au titre de ce budget, l'ISA de Lille bénéficiera d'une subvention de fonctionnement de 3, 37 millions d'euros, soit 8, 6 % de plus qu'en 2005.

Notre recherche et notre enseignement supérieur agricoles sont reconnus et contribuent pleinement à garantir la qualité et les innovations dans tous les secteurs liés à la production agricole.

Ils méritent assurément de travailler de manière sereine et efficace. Soyez assurée, madame le sénateur, que nous utiliserons l'ensemble des dispositifs permis par la nouvelle loi organique relative aux lois de finances pour préserver leur budget des mesures de régulation budgétaire.

La parole est à Mme Françoise Henneron.

Monsieur le ministre, j'espère que vos propos contribueront à rassurer ces établissements qui font un travail très important pour nos jeunes dans ma région. Il est essentiel de leur permettre de mener à bien leur mission. Je vous remercie de votre réponse et des éléments que vous avez bien voulu m'apporter.

La parole est à Mme Jacqueline Gourault, auteur de la question n° 863, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la viticulture française et en particulier, pour ce qui me concerne, sur celle du Loir-et-Cher.

Alors que le millésime s'annonce des plus exceptionnels cette année - et tel est le paradoxe - les viticulteurs sont particulièrement inquiets de la crise que traverse cette filière pourtant déterminante pour l'avenir de nombreux territoires. Et ce n'est pas mon collègue Simon Sutour, sénateur du Gard, qui me démentira, puisque le 8 décembre dernier, avec d'autres parlementaires du Gard, il a été retenu par des viticulteurs très inquiets qui ont eu recours à des méthodes un peu exceptionnelles, mais qui montrent la gravité de la situation. Je sais, monsieur le ministre, que vous vous êtes rendu le lendemain dans le Gard.

À la tendance à la diminution de la consommation globale de vin s'ajoutent la concurrence exacerbée de nombreux opérateurs mondiaux et les incohérences des politiques menées au niveau européen.

Monsieur le ministre, je sais que vous devez aujourd'hui à Bruxelles parler d'un accord avec les Etats-Unis sur le vin. La délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire est très inquiète des dispositions qui pourraient y être prises et une lettre a été rédigée à cette attention.

Par ailleurs, vous allez recevoir aujourd'hui avec M. le Premier ministre une délégation de viticulteurs. Je savais en posant ma question que la situation était très grave, mais j'ignorais qu'elle serait à ce point d'actualité.

De nombreuses exploitations viticoles se trouvent dans une véritable situation de « faillite », le mot n'est pas trop fort, et ce quel que soit leur mode de commercialisation, à laquelle s'ajoutent, bien évidemment, les drames personnels de nombreux viticulteurs.

Face à cette situation, je souhaiterais connaître les dispositifs qui peuvent être mis en place.

D'une part, à court terme, comment permettre aux agriculteurs de maintenir leur activité, car c'est bien de cela qu'il s'agit, notamment par des aménagements de charges sociales et fiscales et des aides à la trésorerie ?

D'autre part, et à plus long terme, quelles peuvent être les mesures envisagées, notamment pour maîtriser le volume de production et éviter les comportements spéculatifs à la baisse qui conduisent certains producteurs à commercialiser au-dessous du coût de production ?

Comment accompagner les efforts à l'exportation de nos producteurs et simplifier les démarches administratives qui entravent cette exportation ? Cette question a été soulevée dans mon département.

Comment le Gouvernement entend-il mieux favoriser une meilleure adéquation entre les nouvelles demandes des consommateurs et l'offre des producteurs ?

Enfin, et peut-être surtout, comment faire en sorte que la France ne soit pas la seule nation vertueuse pour la maîtrise de la production quand, dans le même temps, on plante, y compris au sein de l'Union européenne, et ce de manière in- considérée, des milliers d'hectares de vigne ?

La parole est à M. le ministre.

Madame Gourault, vous avez raison, le sujet est d'actualité.

Comme vous l'avez rappelé, des événements sont survenus le 8 décembre dans le Gard. Le 9 décembre, je me suis rendu sur place ; M. Sutour était là. Nous avons eu tout au long de l'après-midi de très longues réunions avec la profession viticole, que ce soit les syndicats officiels ou les collectifs de base. Dès que j'aurai répondu à la question de Mme Voynet, je rejoindrai à l'Hôtel Matignon M. le Premier ministre, qui va recevoir une délégation de viticulteurs de plusieurs régions, notamment du Val de Loire, madame Gourault. Nous aurons une discussion générale au cours de laquelle les viticulteurs pourront expliquer au Premier ministre l'étendue de leurs difficultés

Cela étant, nous n'avons pas attendu toutes ces rencontres pour agir. En 2005, nous avons proposé une série de mesures tenant compte de cette crise, d'ordre structurel. Voilà quelques années, les Français buvaient cent litres de vin par an, ils en boivent aujourd'hui cinquante-cinq. Nous en exportons toujours. Mais, alors que nous étions les seuls voilà quelques années, tous ces pays qui étaient représentés lors de la réunion de l'OMC à Hong Kong, et qui étaient parmi les plus virulents, pour ne citer que l'Australie, la Nouvelle Zélande, le Chili, arrivent sur les marchés avec des vins d'une qualité différente, mais qui se vendent très bien, en particulier en Asie.

Depuis maintenant deux ans, nous avons mis en place plusieurs dispositifs pour essayer d'aider nos exploitations viticoles. Nous avons donné 25 millions d'euros d'aides directes et 71 millions d'euros de prêts de consolidation aux caves coopératives et aux exploitations en difficulté.

M. Sutour en est témoin, j'ai annoncé l'autre jour, à Nîmes, 11, 5 millions d'euros de crédits supplémentaires pour permettre un certain nombre d'opérations utiles aux agriculteurs.

Nous avons essayé d'aider certains bassins de production par des mesures de structure - M. Beaumont le sait bien - comme l'ouverture de l'arrachage définitif pour les bassins présentant une demande consensuelle. C'était le cas dans certains vignobles du Beaujolais, dans le Rhône et dans le Bordelais. Un emprunt a été décidé par la profession et l'État a proposé au Parlement de le garantir dans le cadre du projet de loi de finances.

Nous avons prévu également des mesures visant à encourager l'utilisation de moûts concentrés pour enrichir les vins AOC et tendant à procéder à des réductions de rendement très importantes pour les vins d'appellation d'origine.

Enfin, le Gouvernement a décidé de prendre une mesure classique d'aide aux personnes en difficulté quelle que soit la profession, c'est-à-dire l'obtention de délais de paiement pour les dettes fiscales et sociales. Par exemple, pour les viticulteurs du Languedoc-Roussillon en grande difficulté, une remise des paiements de la taxe sur le foncier non bâti pour l'année 2005 a été accordée. Cette mesure concernera d'autres régions également, puisque les trésoriers-payeurs généraux ont reçu du ministre du budget l'instruction de l'appliquer dans tous les cas où les viticulteurs sont en difficulté, quelle que soit la région.

Il est vrai que la situation va être difficile. Même si nous avons une récolte un peu plus faible, elle est d'excellente qualité, mais nous avons encore les stocks de la précédente récolte. Je suis moi-même un élu de la Charente, je peux vous dire que nous avons six ou sept ans de stocks de Cognac. C'est normal, car c'est un produit qui vieillit. Dans le cas du vin, c'est une situation à laquelle on n'est pas habitué, sauf quand on spécule sur son prix, comme le font certaines grandes maisons bien connues.

Tout à l'heure, lors de la réunion à l'Hôtel Matignon, nous rappellerons aux viticulteurs que nous avons achevé le paiement des aides du plan de soutien pour la quasi-totalité des dossiers.

Par ailleurs, les producteurs doivent tirer parti de la distillation. Je regrette que la distillation que nous avions demandée dans le Bordelais n'ait pas été mise en oeuvre parce qu'elle pèse beaucoup sur les autres vins d'AOC y compris, M. Sutour le sait bien, en Languedoc-Roussillon.

Nous avons, à la demande de la profession, ouvert une nouvelle distillation appelée « alcool de bouche ». Il faut atteindre l'objectif fixé : plus de deux millions d'hectolitres doivent être distillés pour assainir le marché.

Pour 2006, - M. le Premier ministre le confirmera tout à l'heure - le Gouvernement demandera à l'Union européenne une nouvelle distillation de crise l'an prochain, si nécessaire.

En outre, il faut poursuivre l'adaptation structurelle de la filière afin de renforcer sa compétitivité et de mieux orienter les productions. Nous avons dégagé 7 millions d'euros supplémentaires en 2005 pour soutenir les entreprises exportatrices de vin.

Il faut également que les viticulteurs s'organisent par bassin de production. Je pense à la région Pays de la Loire que je connais bien. Il faut qu'ils constituent des comités et qu'ils présentent des offres coordonnées. Nous allons faire en sorte que ces comités de bassin se mettent en place dans chaque région et ce très rapidement.

La réunion avec le Premier ministre a pour objet non pas de prendre des mesures, mais d'écouter les viticulteurs. En tout cas, sachez que je connais les difficultés de la filière viticole. J'étais la semaine dernière à Tours, pas très loin de chez vous, madame Gourault. J'ai rencontré les représentants des chambres d'agriculture, les viticulteurs d'Indre-et-Loire qui ont les mêmes soucis que ceux de Loir-et-Cher car ce sont les mêmes produits.

Nous devons aider la filière viticole à passer la crise en prenant des mesures conjoncturelles qui l'aideront à se restructurer. Nos vins sont parmi les meilleurs au monde. Il faut aider cette filière à reprendre sa place, ce qui suppose peut-être une plus grande organisation, mais nous devons être à ses côtés.

La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse très complète et technique.

Je sais que vous connaissez la gravité de la situation du monde viticole.

J'espère qu'avec M. le Premier ministre tout à l'heure vous apporterez des réponses à nos viticulteurs. La situation est difficile, mais la viticulture fait partie de notre patrimoine. Ce sont des hommes, des femmes, des familles qui souffrent beaucoup, qui aiment leur métier et il faut absolument les aider.

La parole est à Mme Dominique Voynet, auteur de la question n° 836, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le ministre, ma question concerne les conditions d'accès aux informations concernant les études de toxicologie menées par les entreprises fabriquant des semences OGM.

Dans un avis rendu le 8 avril 2005, la commission d'accès aux documents administratifs, afin d'arbitrer le caractère confidentiel des informations détenues par ces entreprises, a estimé que « seules peuvent être regardées comme protégées par l'obligation de confidentialité prévue à l'article 25 de la directive 2001/18/CE, les informations relatives au procédé d'obtention de l'OGM ou à sa commercialisation et dont la divulgation serait susceptible de nuire à la position concurrentielle de l'entreprise qui a sollicité l'autorisation » pour expérimentation de cultures OGM.

La transparence est essentielle.

De deux choses l'une : soit le résultat de ces études est rassurant et nul ne devrait s'alarmer de devoir apporter la bonne nouvelle aux citoyens, soit il ne l'est pas et les pouvoirs publics comme les citoyens doivent en être informés : les premiers pour modifier en conséquence les politiques publiques, les seconds pour choisir en connaissance de cause.

Loin de respecter les décisions de la commission d'accès aux documents administratifs, le Gouvernement a pourtant adressé une note à la Commission européenne au mois de septembre pour réclamer la modification du dispositif communautaire qui autorise la publication des informations relatives aux effets des OGM sur la santé, estimant que « de telles communications, fondées sur des données brutes et études isolées utilisées dans le cadre de l'évaluation des risques sont susceptibles d'entacher la confiance de l'opinion publique dans le processus de gestion du risque, mais également de nuire à la position concurrentielle de l'entreprise ». La France a sollicité une nouvelle discussion du cadre de l'application de l'article 25.

S'agit-il de l'intervention maladroite d'un collaborateur trop zélé et inexpérimenté ou de la position officielle du Gouvernement ? Je ne peux pas le croire, monsieur le ministre.

Je vous demande donc de confirmer que le Gouvernement, qui est le garant du principe constitutionnel de précaution défini dans la charte de l'environnement, a bien l'intention de permettre à la Commission du génie biomoléculaire d'accéder à toutes les études de toxicologie concernant les OGM et de les diffuser auprès du public.

La parole est à M. le ministre.

Madame le sénateur, rentré tôt ce matin de Hong Kong, je n'ai pas eu le temps de revoir la réponse que l'on m'a chargé de vous transmettre et qui me paraît très technocratique. J'espère toutefois qu'elle sera de nature à apaiser vos craintes sur des sujets que vous connaissez au demeurant fort bien.

Conformément à la réglementation nationale relative aux organismes génétiquement modifiés, la Commission du génie biomoléculaire est saisie pour examen de chaque dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché ou d'expérimentation d'OGM, afin d'évaluer les risques pour la santé et l'environnement. Les dossiers complets, y compris les données confidentielles, sont transmis systématiquement à cette commission pour permettre aux experts de conduire leur évaluation.

Les données qui sont contenues dans les dossiers sont communiquées au public dans les conditions prévues par la loi du 13 juillet 1978, relative à la liberté d'accès aux documents administratifs, qui a créé la Commission d'accès aux documents administratifs, et de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, notamment son article 25 traitant de la confidentialité des données. Cet article précise que la propriété intellectuelle est garantie et que les données dont la communication serait de nature à nuire à la position concurrentielle de l'entreprise sont protégées. Cette protection n'est accordée par l'autorité publique qu'avec une justification valable.

Madame Voynet, comme j'ai eu l'occasion de m'en entretenir avec des membres de votre formation politique, cette disposition de la directive 2001/18/CE sera transposée dans le droit français par un projet de loi qui a été préparé par le ministre en charge de la recherche, qui est en cours d'examen au Conseil d'État et qui sera soumis prochainement au Parlement.

Lorsqu'il s'agit d'un dossier de demande d'autorisation d'OGM déposé dans un autre État membre de l'Union européenne que la France, dans le cadre de la procédure communautaire, la Commission d'accès aux documents administratifs a estimé, dans son avis du 8 avril 2005, que les autorités françaises ne peuvent pas communiquer au public les données qui ont été considérées comme confidentielles par cet État membre, et ce en vertu du principe de non-réciprocité qui est classique en droit européen.

Afin de s'assurer que tout acteur de la société civile ou que tout citoyen pourra accéder aux données relatives aux OGM de façon homogène dans tous les États membres, une harmonisation de l'interprétation de l'article 25 de la directive 2001/18/CE a été demandée par le Gouvernement à la Commission européenne le 22 juillet 2005. Cette demande a été examinée lors des comités réglementaires européens du 19 septembre et du 8 novembre 2005. Aucune décision n'a encore été arrêtée, les discussions doivent se poursuivre lors du comité prévu au mois d'avril 2006.

J'ajoute que la première partie du conseil des ministres concerne les problèmes sanitaires. Je verrais donc le commissaire Kyprianou qui est chargé de ces dossiers, et je lui rappellerai notre souhait d'être très rapidement éclairés en la matière.

En tout état de cause, je confirme à la Haute Assemblée le dépôt prochain, sans doute dans le courant du mois de janvier, d'un projet de loi sur les OGM consécutif à l'excellent travail réalisé par les députés à l'occasion d'une mission d'information.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Monsieur le ministre, je vous excuse bien volontiers puisque vous étiez voilà peu de temps encore dans l'avion qui vous ramenait de Hong Kong, mais ma question ne concernait pas les dossiers de demandes d'autorisation d'OGM. La législation communautaire est claire en la matière et les entreprises ont le droit de protéger des données qui pourraient nuire à leur position concurrentielle.

Ma question concernait le résultat des études toxicologiques qui ont été conduites en secret par certaines firmes. Ainsi le journal The Independant, daté du dimanche 22 mai, a révélé des détails sur des recherches qui ont été menées par le groupe Monsanto dans le domaine de l'alimentation transgénique du rat. Il semble que ces recherches aient montré que les rats nourris avec du maïs transgénique avaient des reins plus petits et présentaient des variations dans la composition de leur sang.

Est-ce vrai ou pas ? On ne peut pas le savoir en l'absence de la communication des données à des experts capables de les interpréter.

D'une façon plus générale, et alors que vous nous annoncez la transposition en droit national de l'ensemble des dispositions communautaires concernant les OGM, je souhaite vous interpeller sur les lenteurs et sur les hésitations qui président à cette transposition.

Comme vous le savez, le moratoire européen, de fait depuis 1999, était justifié par l'inadaptation de la législation communautaire dans au moins deux domaines, la traçabilité et l'étiquetage des données sur les OGM. On a beaucoup progressé dans cette voie. Mais le régime de responsabilité manque. Je ne verrais que des avantages à ce que mon pays prenne l'initiative d'interpeller la Commission pour savoir quand elle entendra mettre en place un régime de responsabilité des firmes permettant de protéger les États et les consommateurs de conséquences éventuellement délétères de pratiques qu'elles auraient réussi à imposer aux pouvoirs publics.

La parole est à M. le ministre.

J'ai pris acte de la sollicitation de Mme Voynet concernant la partie de sa question restée sans réponse précise.

Je l'invite à m'adresser une question écrite à laquelle je m'engage à répondre non pas dans le délai habituel de deux mois, mais dans un délai d'un mois afin qu'elle dispose au Journal officiel d'une réponse très précise à cette partie de sa question.

Il s'agit d'un favoritisme évident !

Je m'en réjouis, monsieur le président.

La parole est à M. René Beaumont, auteur de la question n° 855, adressée à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

Monsieur le ministre, le 2 août dernier, vous avez signé une nouvelle convention avec la Caisse nationale d'allocations familiales concernant notamment l'évolution du Fonds national d'action sociale.

C'est pour moi l'occasion de rappeler que les crédits affectés à ce fonds vont augmenter de 7, 5 % par an pendant la période de 2005 à 2008, c'est-à-dire de près de 30 %, soit 2, 4 milliards d'euros supplémentaires. Au total, ce fonds aura presque doublé sur la période 2002 à 2008.

C'est la confirmation, heureuse pour nous, parlementaires, de la priorité annoncée par le Gouvernement d'une véritable politique de la famille, comme vous avez l'habitude d'en mener.

Parallèlement, le Gouvernement a décidé qu'il entendait recentrer cette politique vers certains objectifs prioritaires. Il s'agit essentiellement de la jeunesse, de l'enfance et de la prime enfance, en particulier de la satisfaction des besoins de places de crèches, estimés à 15 000 sur l'ensemble du territoire. Ces besoins seront notamment satisfaits par les augmentations des crédits du Fonds national d'action sociale.

La nouvelle convention prévoit également la redéfinition de critères les plus précis possible, dans une matière qui est forcément subjective, d'attribution des aides à la petite enfance, mais aussi à l'enfance.

Les contrats temps libre, les CTL, connaissent un vif succès depuis quelques années, notamment en milieu urbain, bien que leur nombre reste encore insuffisant.

Toutefois, il s'agit de donner la priorité aux zones des périphéries des villes, où il est devenu urgent d'intervenir massivement en faveur de la jeunesse et des familles en difficulté, urgence renforcée par les événements que nous avons connus ces dernières semaines.

Monsieur le ministre, élu de Saône-et-Loire, terre d'équilibre entre le monde rural et le monde urbain, je tiens à attirer votre attention sur l'aménagement du territoire.

On constate que les jeunes ménages, sans doute en raison des difficultés liées à l'urbanité, ont plutôt tendance aujourd'hui à vouloir vivre à la campagne. Ils aspirent non pas à vivre dans la périphérie urbaine, à devenir ce que l'on appelait naguère des rurbains, mais à s'installer à la campagne, malgré des temps de trajets en voiture relativement importants, mais finalement acceptables par rapport à ce que connaissent les habitants des grandes conurbations. Je constate, dans mon département, un retour très marqué vers le monde rural.

Il importe donc d'apporter des aides à ces jeunes ménages, que nous nous efforçons d'attirer chez nous en construisant des établissements scolaires, des équipements sportifs. Mais nous avons besoin de davantage de crédits au titre des contrats temps libre.

À un moment, il a semblé qu'il n'y aurait pas de nouveaux contrats. Depuis, j'ai appris avec satisfaction qu'il y en aurait quelques-uns. Et peut-être parce que certains savaient que j'allais poser une question, j'en ai obtenu un pour mon secteur. Je m'en réjouis, mais cela ne résout en rien le problème.

Toute politique est faite d'équilibre et je suis d'ailleurs persuadé que vous recherchez l'équilibre entre le monde urbain et le monde rural, en prenant bien en compte la nouvelle tendance des jeunes ménages français. Il faut que nous soyons capables de les accueillir dans le milieu rural dans de bonnes conditions et de leur proposer des conditions d'accueil dignes de notre République et égales à celles qu'ils pourraient trouver en ville.

Monsieur le ministre, quels seront les critères d'attribution des nouveaux contrats temps libre ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement a conclu, après de longs mois de discussion, une nouvelle convention d'objectifs et de gestion avec la Caisse nationale d'allocations familiales.

Comme vous l'avez rappelé, cette nouvelle convention d'objectifs et de gestion prévoit un effort très important sur les quatre années à venir pour renforcer l'action sociale des caisses d'allocations familiales. L'augmentation annuelle garantie par l'Etat des crédits, qui est sans précédent, sera de 7, 5 % par an, soit une hausse cumulée de 2, 4 milliards d'euros sur quatre ans.

Nous avons noué cet accord en donnant la priorité à la création de places de crèche. Il s'agit pour nous de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale dans un pays qui compte 80 % de femmes actives et qui est pourtant le pays dont la natalité est la plus forte d'Europe continentale. C'est la preuve que le travail des femmes n'est pas l'ennemi de la natalité, bien au contraire !

C'est pour renforcer cette politique que nous souhaitons, sur la période de 2002 à 2008, augmenter de près du tiers le nombre de places de crèches. Si nous avons des infrastructures enviables en ce qui concerne les maternelles, si notre réseau d'assistantes maternelles est lui aussi très important, nous manquons de places de crèches.

Cela signifie-t-il pour autant qu'il faille renoncer à la politique des contrats de temps libre pour les enfants qui sont trop âgés pour être accueillis dans les crèches ? Bien sûr que non !

Pour autant, nous ne pouvons pas poursuivre toutes les priorités en même temps. Dès lors, et vous l'avez vous-même souligné, il a fallu trouver des compromis.

Tout d'abord, tous les contrats qui étaient sur le point d'être conclus en 2005 pour l'accueil des enfants âgés de six ans à seize ans l'ont été ou ils pourront l'être avant la fin de cette année.

Ensuite, pour les années suivantes, tous les contrats temps libre qui avaient été conclus et qui arrivent à échéance pourront être renouvelés.

Enfin, de nouveaux contrats temps libre pourront être signés, mais en appliquant, vous l'avez rappelé, un principe de sélectivité. Nous serons donc amenés à en conclure moins que dans les années précédentes puisque nous voulons consacrer l'essentiel de notre effort aux créations de places de crèches.

Vous considérez que cette sélectivité doit être conçue en tenant compte aussi bien des besoins des familles des villes que de ceux des familles des campagnes. Nous ne devons en effet pas opposer les familles en fonction de leur choix de lieu de vie. Un nombre croissant de jeunes ménages aspirent à s'installer hors des grands ou moyens centres urbains afin de disposer d'une meilleure qualité de vie.

C'est la raison pour laquelle les critères de sélectivité en cours d'élaboration tiendront compte, bien sûr, de la nécessité de respecter l'équilibre entre ville et campagne.

J'ai moi-même eu l'occasion de me déplacer à plusieurs reprises pour inaugurer des crèches construites par de petites communes dans le cadre d'une politique harmonieuse d'aménagement du territoire. Ces communes attirent effectivement une population nouvelle, notamment des jeunes ménages travaillant « à la ville », comme on dit, qui acceptent ainsi l'inconvénient d'un temps de trajet un peu plus long que s'ils habitaient dans la ville elle-même.

Tout en poursuivant cette action prioritaire, nous devrions réussir à trouver un équilibre aussi satisfaisant que possible sur les quatre années de la convention d'objectif et de gestion, sans pour autant renoncer complètement aux contrats temps libre. Au contraire, nous entendons continuer à les renouveler et les augmenter en appliquant le principe de sélectivité.

La parole est à M. René Beaumont.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, et exprime le souhait de vous voir poursuivre cette politique de la famille.

La parole est à Mme Christiane Kammermann, auteur de la question n° 864, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, devant la multiplication des noms commerciaux, l'Organisation mondiale de la santé a créé, dans les années cinquante, la dénomination commune internationale, ou DCI, afin d'établir un langage médical compris dans tous les pays du monde et éviter ainsi, autant que possible, les confusions et accidents.

Force est en effet de constater qu'il existe, pour une même molécule, une multitude de noms commerciaux, de « dénominations de fantaisie ». À titre d'exemple, l'antalgique dont la DCI est « tramadol », existe sous une dizaine de noms différents en France, et sous une centaine dans le reste du monde.

Comme l'ont compris un grand nombre de nos partenaires européens, la généralisation de la DCI comporte de très nombreux avantages tant pour les patients que pour les prescripteurs et les pharmaciens.

Pour les patients, elle permet d'éviter les surdosages en prenant plusieurs fois le même médicament sous des noms commerciaux différents. En outre, pour ceux qui voyagent à l'étranger, c'est le moyen le plus sûr d'éviter des interruptions de traitement, voire des risques d'erreurs.

Pour les médecins et les pharmaciens, la DCI aide à prévenir les effets indésirables des médicaments et des interactions médicamenteuses.

La généralisation de la DCI permet par ailleurs une meilleure substitution des médicaments de marques par des génériques et, par là même, constitue un facteur de redressement de la situation financière de l'assurance maladie.

Cependant, malgré ces nombreux mérites, l'utilisation de la DCI n'est pas valorisée dans notre droit. Dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, l'Assemblée nationale et le Sénat avaient adopté en termes identiques un article prévoyant que, pour bénéficier de l'agrément par la Haute autorité de santé, « les logiciels permettent directement la prescription en DCI ». Le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition non conforme, dès lors que son objet était étranger au domaine des lois de financement de la sécurité sociale. On peut en conséquence espérer que le vide juridique actuel sera prochainement comblé par une loi ordinaire, et j'agirai en ce sens.

S'agissant de la valorisation de la DCI auprès du grand public, beaucoup reste à faire. L'article R. 5121-138 du code de la santé publique qui régit l'étiquetage des emballages de médicaments ne la met pas suffisamment en avant. Cette indication est noyée parmi une dizaine d'autres informations, et le consommateur est donc dans l'impossibilité de l'identifier et d'en faire un point de repère.

La directive n° 2004/27/CE du 31 mars 2004 rend indispensable une adaptation des règles applicables à l'étiquetage des médicaments, notamment s'agissant de la DCI. Une campagne de sensibilisation et de promotion, lancée en octobre dernier par le collectif « Europe et médicament » et de nombreuses associations de consommateurs, propose de saisir cette occasion pour modifier le code de la santé publique.

Il semble en effet opportun de faire figurer parmi les mentions obligatoires sur l'emballage la dénomination commune internationale au même titre que la dénomination de fantaisie. L'apposition sur l'emballage d'un code graphique aussi visible que le nom ainsi que de la mention « DCI » suivie du nom de la molécule composant le médicament, constitueraient de précieux atouts en vue d'une identification immédiate.

Monsieur le ministre, alors que la France est en retard dans l'utilisation de la DCI et que l'Europe nous invite à réagir, quelles mesures comptez-vous prendre afin d'offrir à tous les Français, notamment à ceux qui sont appelés à résider à l'étranger, cette indispensable sécurisation dans l'usage des médicaments ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la sénatrice, le Gouvernement partage totalement votre souhait de voir se développer la prescription en dénomination commune internationale ainsi que son inscription sur les boîtes de médicaments, pour toutes les raisons que vous avez fort justement exposées.

Cette politique, si elle n'est pas menée avec précision, peut évidemment être source de confusion. Elle passe notamment par une bonne formation des médecins eux-mêmes à l'utilisation de la DCI. Cette démarche est engagée depuis plusieurs années. Ainsi, la possibilité de prescrire des médicaments en utilisant cette dénomination commune du principe actif existe dans notre droit depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.

Vous proposez, madame la sénatrice, de modifier un article du code de la santé publique qui énumère les mentions obligatoires sur l'étiquetage des médicaments en y ajoutant la mention de la dénomination commune internationale. Cet étiquetage, comme vous le savez, impose déjà que la mention de cette dénomination suive le nom des médicaments lorsque ces derniers ne contiennent qu'une seule substance active.

Lorsque les médicaments contiennent plusieurs principes actifs, cette mention figure également en précisant la liste exhaustive des principes actifs par unité de prise ou, en fonction de la forme d'administration, pour un volume ou un poids déterminé.

Les autres mentions n'en sont pas moins importantes pour la sécurité des patients et le bon usage des médicaments ; tel est le cas, par exemple, de la mention relative aux voies d'administration, aux dates de péremption ou encore aux numéros de lot.

Le Gouvernement transposera, dans le courant de l'année 2006, l'article 54, point a) du code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Désormais, la mention obligatoire de la DCI à la suite de la dénomination du médicament sera étendue à tous les médicaments comportant jusqu'à trois substances actives. Il convient de souligner que cette mesure avait été soutenue par les autorités françaises lors de la négociation de la directive européenne dont il sera fait application en modifiant l'article réglementaire dont vous avez parlé voilà un instant.

Enfin, les procédures de certifications de logiciels d'aide à la prescription, sur lesquels la Haute autorité de santé travaille actuellement, veilleront à s'assurer d'une prescription en DCI de façon prioritaire.

La parole est à Mme Christiane Kammermann.

Je tiens à remercier M. le ministre des précisions apportées, tout en espérant que les médecins recevront rapidement une formation adaptée.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel, auteur de la question n° 850, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la formation des auxiliaires de gérontologie.

Cette formation, qui est dispensée par divers organismes agréés, comme le centre de recherches et d'études en formation et organisation, le CREFO, et financée notamment par les conseils régionaux ou les ASSEDIC, dure presque huit mois. Néanmoins, elle n'est pas encore reconnue nationalement ; par conséquent, bien que qualifiante, elle ne procure pas de diplôme et donc pas de possibilité d'embauche sur l'ensemble du territoire national pour les personnes qui l'ont suivie.

Compte tenu des besoins croissants de la gérontologie, cette situation est préoccupante. Je vous demande donc quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour que le statut des auxiliaires de gérontologie soit reconnu, comme il l'est dans d'autres pays européens, dont la Belgique.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, le métier d'auxiliaire de gérontologie, s'il n'est pas encore reconnu comme un diplôme d'État ni comme un certificat de qualification professionnelle, a été inscrit en avril 2004, et pour cinq ans, au répertoire national des certifications professionnelles.

La politique de certification de l'État est fondée sur des diplômes généralistes qui ne visent pas de publics spécifiques. Elle favorise ainsi une plus grande fluidité sur le marché du travail du secteur social et médico-social.

Alors que certains pays, comme la Belgique, ont souhaité distinguer un diplôme spécifique pour les personnes âgées, en France, le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique, le CAFAMP, est le diplôme qui assure la reconnaissance de l'acquisition de connaissances semblables à celles d'auxiliaire de gérontologie. Ce diplôme garantit une formation adaptée pour la prise en charge des publics dépendants ou fragiles, qu'ils soient handicapés ou âgés.

L'inscription pour une période de cinq ans du métier d'auxiliaire de gérontologie au répertoire national permettra d'évaluer la qualité des formations et des professionnels.

Je partage bien sûr votre souci de répondre aux besoins croissants en professionnels dans le secteur des personnes âgées ; c'est pourquoi je fonde beaucoup d'espoir sur la mise en place, dès l'année 2006, de la validation des acquis de l'expérience pour accéder au diplôme d'aide médico-psychologique.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

Monsieur le ministre, je suis heureux d'obtenir enfin une réponse et vous en remercie donc, même si cette dernière ne me satisfait pas totalement sur le fond.

En effet, la présente question fait suite à une question écrite posée le 18 novembre 2004, suivie d'un premier rappel le 31 mars 2005 et d'un second rappel le 30 juin 2005.

Les questions au Gouvernement, les questions orales et les questions écrites sont le moyen pour les sénateurs de contrôler l'action du Gouvernement, conformément à leur mission. D'autres questions que j'ai adressées à vos services ont également fait l'objet de nombreux rappels. J'espère qu'à l'avenir vous répondrez à mes questions écrites et que je n'aurais donc pas à vous déranger un mardi matin pour répondre oralement à des questions qui n'appellent pas plus qu'une réponse écrite, à mon avis.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel, en remplacement de M. Bernard Cazeau, auteur de la question n° 783, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue Bernard Cazeau, qui, retenu dans son département où il exerce des fonctions importantes, m'a demandé de poser à sa place cette question à M. le ministre de la santé et des solidarités.

M. Cazeau souhaite appeler l'attention du Gouvernement, et la vôtre en particulier, monsieur le ministre, sur les difficultés rencontrées par les centres de gestion du régime étudiant de sécurité sociale dans la mise en place de la réglementation relative au médecin traitant.

En effet, la règle du médecin traitant est techniquement malaisée à mettre en oeuvre dans le régime de sécurité sociale des étudiants. Les dispositions réglementaires en vigueur sur ce sujet ne permettent pas pour l'instant d'échanges interrégimes ou de changement de caisse de sécurité sociale.

Les évolutions concernent au total plus de 800 000 étudiants entrants et 700 000 sortants chaque année, soit un mouvement total de 1, 5 million de justificatifs. Or, en l'absence de cadre réglementaire, les centres gestionnaires doivent envisager de transmettre un nouveau formulaire de médecin traitant à la population entrante ainsi qu'un justificatif de choix du médecin traitant à la population sortante. Le coût financier de cette formalité est extrêmement lourd.

Par ailleurs, les caisses gestionnaires ne pourront vraisemblablement pas transmettre dans les délais les formulaires aux étudiants. Ceux-ci risquent donc de se trouver pénalisés dans leurs remboursements. Nous souhaitons savoir, monsieur le ministre, quelles dispositions particulières vous comptez prendre afin de favoriser la mise en place du médecin traitant dans de bonnes conditions pour le régime de sécurité sociale étudiant.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, la mise en place du médecin traitant est l'un des éléments essentiels de la réforme de l'assurance maladie.

Ce dispositif est entré en vigueur en juillet 2005 et, à ce jour, 70 % des Français, soit 34 millions d'assurés sociaux, ont choisi leur médecin traitant. Cela représente beaucoup plus que le nombre d'assurés sociaux qui consultent régulièrement un médecin.

L'objectif de cette réforme est une meilleure organisation des soins, dont les patients doivent tirer tout le bénéfice pour leur santé. Il est aussi, bien sûr, d'éviter des actes ou des prescriptions inutiles. Toutefois, comme toute réforme d'importance, cette réforme nécessite du temps et des adaptations progressives.

Vous vous inquiétez, à juste titre, des difficultés rencontrées par les centres de gestion du régime étudiant de sécurité sociale pour la mise en place de ce dispositif, et particulièrement pour l'obtention des informations relatives à la désignation du médecin traitant en cas de mutation de régime, ce qui est très fréquent s'agissant des étudiants.

J'ai bien conscience de cette difficulté, notamment du fait qu'il n'existe pas aujourd'hui de procédure automatique de transfert des coordonnées du médecin traitant déclaré par l'assuré lors du changement de régime.

Toutefois, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, ou CNAMTS, s'est déjà emparée de cette question. Par lettre au réseau en date du 16 août 2005, elle a donné instruction aux caisses primaires de demander au régime cédant, c'est-à-dire le régime qui gérait les droits du bénéficiaire, les coordonnées du médecin traitant afin de les reporter dans le dossier du bénéficiaire. Ces transmissions sont effectuées par fax ou par messagerie électronique.

De plus, et surtout, afin de simplifier les démarches des assurés, mes services et les organismes de protection sociale ont lancé des échanges de fond au sein de groupes de travail pour alléger au maximum les formalités à effectuer par les assurés en cas de mutation de régime.

Les résultats de ces travaux seront - je m'y engage - de nature à faciliter l'application du dispositif du médecin traitant pour les étudiants comme pour l'ensemble des Français.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

Monsieur le ministre, votre réponse me satisfait partiellement.

Vous reconnaissez les difficultés que pose l'application concrète du système du médecin traitant, notamment pour les régimes au sein desquels les changements de caisse sont fréquents.

Voilà qui rejoint les observations faites par un certain nombre de sénateurs, dont M. Bernard Cazeau, au cours du débat qui a eu lieu au Sénat et à l'occasion duquel nous avions mis en garde le Gouvernement sur la difficulté de mise en oeuvre du dispositif et la confusion qui pouvait en résulter.

Sur le fond, votre réponse constitue une certaine avancée ; mais il faut, à mon avis, régler la question d'autant plus rapidement que des retards de remboursements auraient pour conséquence un moindre maintien de la garantie d'accès aux soins chez la population étudiante, qui est souvent peu solvable.

Monsieur le ministre, selon l'association Emmaüs, en novembre 2004, sur quelque 2 millions d'étudiants en France, 107 000 sont en situation de précarité et plus de 22 000 sont en situation de pauvreté grave et durable. Ces chiffres, qui, je l'espère, peuvent fort heureusement évoluer dans le bon sens, doivent inciter le Gouvernement à porter rapidement une solution à ce problème.

La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 858, adressée à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les conséquences, pour les départements, de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2006 de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

À ma connaissance, les décrets précisant les échelles d'indemnisation des handicaps qui servent au calcul de ces indemnisations ne sont pas parus à ce jour.

Le département de la Nièvre, qui consacre déjà 3, 8 millions d'euros au paiement de l'allocation aux adultes handicapés, estime que 11 millions d'euros supplémentaires, si ce ne sont pas 16 millions d'euros, sont à prévoir dans le budget, au titre de ces dépenses nouvelles, en plus des 5 millions d'euros que l'État versera au département au titre du handicap et de l'allocation personnalisée d'autonomie.

Ces dépenses étant nouvelles, elles ne sont pas comprises dans les lois de décentralisation et ne seront donc pas compensées intégralement, loin s'en faut !

Par conséquent, monsieur le ministre, je vous demande la mise en place, si elle est possible, d'une péréquation nationale au titre de la solidarité, afin de ne pas aggraver la distorsion entre départements riches et départements pauvres. À défaut d'une telle péréquation, qui me paraît quelque peu irréalisable, je vous demande soit de publier les décrets d'application avant le 1er janvier 2006, s'ils ne le sont déjà, soit de reporter l'application de la compensation au 1er juillet 2006.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, la prestation de compensation du handicap est au coeur de la grande réforme voulue par le Président de la République, réclamée par toutes les associations de personnes handicapées, et adoptée par le Parlement au travers de la loi du 11 février 2005.

Je suis fier de vous annoncer que les décrets relatifs à cette prestation, après avoir fait l'objet d'une concertation intense non seulement avec les associations de personnes handicapées, mais aussi avec l'Assemblée des départements de France, sont parus ce matin même au Journal officiel.

Vous me faites part de vos inquiétudes relatives au financement. Le financement de la prestation de compensation du handicap a été prévu avant même la réforme, c'est-à-dire avant le vote de cette prestation, la définition de son périmètre et donc la publication du décret relatif à cette prestation.

Il n'en avait pas été de même d'autres prestations instituées dans un passé récent, telle l'allocation personnalisée d'autonomie : le financement avait été recherché après la création de la prestation, d'où de grandes difficultés qui se sont ensuivies pour les départements.

Pour la prestation de compensation du handicap, nous n'avons donc pas mis la charrue devant les boeufs : nous avons en effet instauré la journée de solidarité, nous avons réuni les financements nécessaires, et avons configuré le prestation de compensation du handicap en fonction de ces derniers.

L'un des décrets publiés ce matin est très important dans la mesure où il fixe la répartition entre les départements du produit de la journée de solidarité alloué au financement de la prestation de compensation du handicap.

Actuellement, en métropole, les départements consacrent à l'allocation compensatrice pour tierce personne, qui est en quelque sorte l'ancêtre de la prestation de compensation du handicap, 580 millions d'euros, auxquels s'ajoutent 503 millions d'euros répartis entre les départements en fonction de critères objectifs figurant dans le décret paru ce matin et tenant à la population, au nombre de personnes reconnues handicapées ainsi qu'au potentiel fiscal.

Par conséquent, aujourd'hui, la nouvelle prestation et les financements nécessaires sont mis en place. De plus, toutes les conventions constitutives des GIP, ou groupements d'intérêt public, auront été signées au 31 décembre de l'année. Les maisons départementales des personnes handicapées pourront donc être mises en place dans les meilleures conditions à partir du 1er janvier prochain, d'autant qu'elles ont reçu les moyens qui leur sont nécessaires : 50 millions d'euros pour leur mise en place en 2005, la mise à disposition des personnels des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, ou COTOREP, et des commissions de l'éducation spéciale de l'État, 20 millions d'euros annuels pour leur fonctionnement, auxquels s'ajoutent, pour la seule année 2006, 20 millions d'euros supplémentaires afin de résorber les dossiers encore en instance dans les actuelles COTOREP.

Grâce à toutes ces mesures, l'inquiétude des départements, dont celui de la Nièvre, devrait, je pense, être rapidement dissipée.

La parole est à M. René-Pierre Signé.

Je vous remercie, monsieur le ministre.

Je constate la concomitance entre la publication des décrets et cette question orale. Toutefois, je ne vais pas pousser la vanité jusqu'à penser qu'il y a une relation de cause à effet !

Monsieur le ministre, je dirai, sans vouloir être désagréable, que la publication aujourd'hui seulement des décrets est quelque peu tardive, d'autant que les départements votent en général leur budget au mois de décembre.

Le conseil général de la Nièvre a été obligé de repousser l'examen du budget au mois de février en raison de la grande incertitude quant aux dépenses relatives à cette prestation de compensation du handicap.

J'ai bien entendu votre réponse, dont je vous remercie. L'État a peut-être voulu prendre en charge tous les problèmes des départements, mais il n'en reste pas moins que, pour apprécier les prestations à verser et leur montant, il était nécessaire de connaître les critères d'indemnisation du handicap, ce que nous ignorions jusqu'à maintenant.

De plus, permettez-moi de contester les chiffres que vous avancez, chiffres avec lesquels nos services départementaux sont en complet désaccord. En effet, 5 millions d'euros seraient alloués à la Nièvre par l'État au titre de la compensation du handicap - le financement, s'il est modifié par les décrets, le sera probablement à la marge -, alors que nos estimations se situent entre 11 millions et 16 millions d'euros. De plus, il faut savoir que 3 000 dossiers n'ont pas encore été traités par les services de l'État !

Monsieur le ministre, je vous rappelle que le département de la Nièvre paie déjà, au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne, 3, 8 millions d'euros. S'il faut ajouter à ce montant de 11 millions à 16 millions d'euros au titre de la prestation de compensation du handicap, les budgets des conseils généraux vont être largement amputés ! Or, je vous rappelle que les départements jouent aussi un rôle en matière d'aide aux communes et d'aménagement du territoire.

Ces charges sociales, en raison de leur importance, relèvent a priori plus de la compétence de l'État que de celle des conseils généraux.

La parole est à M. André Rouvière, auteur de la question n° 801, adressée à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés que rencontrent les associations créées dans le cadre de la loi 1901.

Je n'insisterai pas sur le rôle important joué par ces associations dans la vie locale, car nous sommes nombreux à rendre hommage aux bénévoles qui les animent.

Malgré cette importance reconnue, ces associations se heurtent à des difficultés qui menacent leur existence même : il s'agit souvent de problèmes financiers qui résultent de la baisse ou de la disparition des subventions traditionnelles de l'État et/ou des collectivités locales.

Mais il n'y a pas que cela. Les associations sont rarement propriétaires de leur siège social ou de leur local de réunion. En la matière, leur situation est particulièrement fragile.

En effet, aux termes d'un bail écrit ou oral, le propriétaire peut refuser le renouvellement du bail. Les associations n'ont quasiment aucune des protections dont bénéficient les personnes au titre des baux commerciaux ou des baux privés.

Au regard du rôle irremplaçable joué par les associations loi 1901, quelles mesures envisagez-vous de prendre, monsieur le ministre, afin d'accorder aux associations une sécurité au moins comparable à celle dont bénéficient les autres catégories de locataires que je viens de citer ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, je vous répondrai au nom de Jean-Louis Borloo, qui vous prie d'excuser son absence.

Vous avez appelé l'attention du Gouvernement sur la question des baux associatifs.

Il est toujours possible, par voie d'accord entre le propriétaire et une association, de prévoir que le bail que signe l'association est régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, dispositions qui assurent à la relation locative un cadre protecteur.

Cependant, une telle possibilité ne constitue pas un régime obligatoire et ne dépend donc que de la bonne volonté des parties.

Ainsi, la possibilité pour une association de conclure un bail commercial, parfois envisagée, semble devoir être écartée en raison de l'obligation pour le locataire, obligation confirmée par la jurisprudence de la Cour de cassation, de disposer d'un fonds de commerce ainsi que d'être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pour les artisans. C'est donc la nature même des associations et du statut associatif, même si ce dernier n'interdit pas l'exercice d'une activité économique, qui conduit a priori à écarter la voie du bail commercial.

Il reste la faculté, ouverte par la Cour de cassation dans une décision de 2002 dans un cas d'association financée essentiellement par son activité, de bénéficier des dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, dite loi « Méhaignerie », qui encadre les contrats de location des locaux affectés à un usage professionnel. Cet article prévoit en particulier l'obligation de conclure un bail écrit d'une durée minimale de six ans. Cela répondrait, me semble-t-il, à l'objectif de lutter contre la précarité des situations que rencontrent certaines associations.

Afin de clarifier cette faculté et de rendre l'article 57 A applicable à toutes les associations, il serait sans doute utile de procéder à une modification législative de cet article. Le Gouvernement est prêt à engager une réflexion sur ce sujet.

La parole est à M. André Rouvière.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, et principalement de la conclusion.

Au départ, vous avez évoqué la possibilité pour le propriétaire et l'association de signer un accord afin de prolonger le bail ou de trouver une formule qui apporte à l'association quelques garanties quant à l'occupation des locaux. Mais la question se pose surtout lorsque, dès le départ, le propriétaire ne souhaite pas avoir l'obligation de renouveler le bail d'une association. Aujourd'hui, on se rend compte que de nombreux propriétaires n'acceptent de renouveler le bail qu'à la condition d'augmenter fortement le montant du loyer, hausse que les associations ne peuvent supporter.

Vous avez conclu votre intervention, monsieur le ministre, en indiquant que le Gouvernement est prêt à engager une réflexion pour apporter une certaine sécurité aux associations. C'est à mon avis la bonne voie. En effet, si les associations continuent d'accumuler difficultés financières et difficultés immobilières, nul doute qu'un grand nombre d'entre elles disparaîtront, le dévouement des bénévoles ayant ses limites. Il appartient aux collectivités et, en premier lieu, au Gouvernement, d'apporter, ne serait-ce que par le biais de textes législatifs, une certaine sécurité en la matière, sinon les associations ne pourront poursuivre leur travail, qui, je le répète, est irremplaçable.

Monsieur le ministre, à l'approche des voeux, je ne peux que souhaiter une concrétisation rapide de cette promesse, qui est attendue avec beaucoup d'impatience par les associations.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, auteur de la question n° 854, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

Je veux appeler votre attention, monsieur le ministre, sur les problèmes de santé publique que peuvent poser tant les installations que les appareils de téléphonie mobile.

Je ne savais pas que les questions orales étaient autant suivies ! En effet, depuis l'annonce de cette question, j'ai reçu un courrier abondant de la part des entreprises concernées, affirmant qu'elles font tous les efforts nécessaires en la matière.

Certaines études scientifiques révèlent les effets néfastes de la téléphonie mobile sur l'être humain et son environnement, en particulier sur les publics sensibles que sont les enfants, lesquels utilisent des portables de plus en plus jeunes.

La réglementation en vigueur, à savoir un décret du 3 mai 2002, qui définit, conformément aux directives européennes, les valeurs limites d'exposition au public ainsi que l'article 45-1 du code des postes et des communications électroniques, qui stipule que « l'installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux », n'évolue pas et n'est pas toujours appliquée.

Les opérateurs de téléphonie mobile ont ainsi la possibilité d'installer une antenne relais à moins de trois mètres d'une classe d'école ou bien encore de vendre des portables destinés aux enfants de quatre ans.

En conséquence, je vous demande, monsieur le ministre, si vous envisagez de rendre plus contraignante ladite réglementation aux fins de préservation de l'environnement et de la santé de l'être humain afin que, dans dix ans ou vingt ans, nous ne rencontrions pas des problèmes similaires à ceux que nous connaissons avec l'amiante.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la sénatrice, les Français sont de plus en plus nombreux à s'interroger avec vous sur l'impact de la téléphonie mobile sur la santé. Il s'agit, j'en suis convaincu, de vraies questions de santé publique.

Grâce aux progrès de la science, nous disposons de plus en plus d'informations. Je puis vous assurer que les études font l'objet d'une grande attention de la part du Gouvernement, qui entend en tirer toutes les conclusions qui s'imposent.

Le ministère de la santé a saisi l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, l'AFSSE, pour faire précisément le point sur l'état des connaissances actuelles ; cette agence a rendu son avis au mois de juin dernier.

Dans le domaine des rayonnements électromagnétiques engendrés par la téléphonie mobile, il est indispensable de distinguer les antennes relais des terminaux mobiles qui entraînent des conditions et des niveaux d'exposition très différents.

Pour ce qui est des stations de base, le groupe d'experts de l'agence conclut en intégrant les données scientifiques les plus récentes « à l'absence d'effets sanitaires qui seraient dus aux ondes émises par les stations de base ». Rien ne justifie en l'état une remise en cause des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques fixés par le décret du 3 mai 2002. Ces normes suivent d'ailleurs en France les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé, qui font référence en la matière.

S'agissant des téléphones mobiles, selon le groupe d'experts, les travaux expérimentaux récents « ne permettent pas de conclure au caractère nocif des ondes émises par les antennes de portables, mais la vigilance doit être maintenue » et les travaux scientifiques poursuivis.

Finalement, si les données scientifiques n'apportent pas de changement quant à la validité de la réglementation en vigueur, cela ne signifie pas que nous ne devions pas faire plus. Nous souhaitons aller plus loin que le principe de prévention en mettant en place un véritable principe de précaution en la matière, notamment à l'égard des enfants.

Dans ce cadre, le ministère de la santé recommande un usage modéré du téléphone portable par les enfants. Cette position appuyée par les conclusions de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale rejoint les différentes recommandations officielles qui ont pu être préconisées dans d'autres pays ou au niveau international.

Le ministère de la santé a largement diffusé cette recommandation notamment grâce à une plaquette intitulée « Téléphones mobiles : santé et sécurité » et aussi par le truchement de son site Internet. Cette plaquette préconise la mise en oeuvre d'actions simples destinées à réduire l'exposition moyenne du public aux champs de radiofréquence. Le ministère demande également aux opérateurs de ne pas mener de campagne commerciale spécifique en direction des enfants et aux fabricants de ne pas leur destiner explicitement des appareils. Il faut également agir pour que les progrès technologiques incroyables réalisés en matière de téléphonie mobile s'accompagnent aussi de progrès pour la santé.

Aujourd'hui, il est plus que jamais nécessaire que les professionnels de ce secteur s'engagent pour diminuer le niveau d'ondes. Des marges de progrès technologiques existent ; nous avons le devoir de les utiliser. Déjà, des innovations comme la généralisation des kits piéton ont permis de réaliser des progrès sanitaires. Nous voulons avancer encore dans cette voie en concertation avec les professionnels.

Le Gouvernement souhaite aussi aller plus loin en matière de transparence.

À cet égard, nous avons le devoir de renforcer l'information de tous les citoyens sur les ondes électromagnétiques et de les sensibiliser sur les risques éventuels. Ce travail de communication doit bien sûr être également réalisé vis-à-vis des élus. La démocratie doit avancer en matière de téléphonie mobile.

C'est ainsi que la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique comporte deux mesures importantes dont les arrêtés d'application seront publiés avant la fin de cette année.

D'abord, les préfets ont la possibilité d'ordonner les mesures de puissance d'ondes qu'ils jugent nécessaires autour des antennes. Ensuite, les opérateurs ont l'obligation de communiquer aux maires des informations actualisées lors de la mise en place des concertations sur l'installation des émetteurs.

Enfin, la France prendra bien sûr toute sa place dans la recherche internationale. Il est plus que nécessaire aujourd'hui de mutualiser nos efforts en matière de recherche internationale pour donner plus de puissance statistique et plus de validité à nos études sanitaires. Pour ce faire, nous continuerons à nous appuyer sur l'expertise de l'AFSSET, l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et du travail.

De plus, la France entend développer un effort important en matière de recherche qui s'inscrive dans le cadre de l'agenda de recherche de l'OMS. À ce titre, je me réjouis de la création de la fondation « Santé et radiofréquence ».

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Monsieur le ministre, je vous remercie, de votre réponse. Il est important, en effet, de faire preuve de vigilance en matière de téléphonie mobile, et vous venez de faire part de la volonté du Gouvernement à cet égard.

Pour ma part, je suggère que, lors de l'achat d'un téléphone mobile à l'intention d'un enfant, une plaquette d'information soit remise à l'acheteur. Il est en effet important que cela soit fait au moment de l'acte d'achat.

La parole est à Mme Gisèle Printz, auteur de la question n° 866, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

Monsieur le ministre, ma question concerne le suivi des personnes suicidantes.

Il y a, chaque année, en France, plus de 150 000 tentatives de suicide, dont plus de 11 000 aboutissent. Chez les jeunes âgés de quinze ans à vingt-quatre ans, le suicide est devenu la première cause de mortalité, devant les accidents de la route. Il s'agit donc d'un grave problème de santé publique, qui doit être pris en considération dans son ensemble.

Beaucoup de choses sont entreprises mais, malheureusement, force est de constater que le suivi des personnes ayant déjà fait une tentative de suicide reste très insuffisant. Pourtant, le taux de récidive varie de 35 % à 45 %, et les récidivistes ne bénéficient d'aucun suivi post-hospitalier.

À l'heure actuelle, il n'est pas rare de constater qu'un adolescent suicidant, après une nuit de soins à l'hôpital, soit renvoyé à son domicile et se retrouve face à l'incompréhension de sa famille, qui lui reproche même parfois son geste désespéré. Il est donc indispensable qu'il bénéficie d'une prise en charge post-hospitalière et d'un suivi psychologique adaptés et obligatoires.

Dans ma région, la Lorraine, on compte trois fois plus d'actes de suicide d'adolescents que pour l'ensemble de la France, avec 750 tentatives pour 100 000 habitants contre 270 pour 100 000 au niveau national.

Une association composée de jeunes éducateurs essaie de mettre en place une structure adaptée pour l'accueil post-hospitalier d'adolescents suicidants récidivistes. Elle propose un programme d'aide, de prise en charge et d'accompagnement personnalisé, afin d'apporter une alternative complémentaire et novatrice à la méthodologie médicale. Or, malgré l'intérêt porté par le Président de la République, le Premier ministre, ou par vous-même, monsieur le ministre, ce projet ne parvient pas à obtenir de financements pour sa mise en place.

C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir m'indiquer quelles dispositions vous comptez prendre afin de mener une politique volontariste en matière de suivi des personnes suicidantes et dans quelle mesure vous souhaitez y associer les acteurs locaux non médicaux, comme cette association lorraine.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la sénatrice, vous interrogez M. le ministre de la santé et des solidarités sur le suivi des personnes ayant fait une tentative de suicide.

Le suicide est une préoccupation majeure pour nous. En effet, il est la deuxième cause de mortalité chez les personnes âgées de quinze ans à vingt-quatre ans, après les accidents de la route, et même la première cause de mortalité chez les personnes âgées de vingt-cinq ans à trente-quatre ans. Chaque année, en France, 160 000 personnes font une tentative de suicide et 11 000 personnes en meurent.

Ces données épidémiologiques ont conduit le ministère de la santé à ériger dès 1998 la lutte contre le suicide en priorité nationale de santé publique.

Des recommandations ont été élaborées par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, l'ANAES, sur la prise en charge hospitalière des adolescents ayant fait une tentative de suicide. En 2000 a été organisée une conférence de consensus sur la crise suicidaire, suivie de la mise en place d'une stratégie nationale d'action face au suicide, lancée le 19 septembre 2000.

Cette stratégie s'articule autour de quatre axes principaux : favoriser la prévention, diminuer l'accès aux moyens de suicide les plus létaux, améliorer la qualité de la prise en charge et mieux connaître la situation épidémiologique. Cette stratégie nationale s'est fortement appuyée sur les programmations régionales de santé développées dans ce domaine, dont celle de la région Lorraine.

En 2005, cette stratégie vise prioritairement à poursuivre l'organisation de formations sur la crise suicidaire, à généraliser sur l'ensemble du territoire les audits cliniques permettant de mesurer l'application des recommandations sur la prise en charge hospitalière des personnes ayant fait une tentative de suicide, à repérer et à analyser les actions de promotion de la santé mentale et de prévention menées en lien avec l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'INPES, et, enfin, à augmenter, dans les départements qui en sont peu pourvus, le nombre de lits en pédopsychiatrie, lesquels contribuent notamment à améliorer la prise en charge des jeunes.

Ainsi, en région Lorraine, le département de la Moselle a récemment ouvert une structure hospitalière de dix lits en pédopsychiatrie, qui accueille notamment de jeunes suicidants en grande difficulté.

Enfin, le plan « psychiatrie et santé mentale », qui a été rendu public en avril 2005, intègre des mesures visant à améliorer la prise en charge de la dépression, principal déterminant de santé du suicide. Ce plan prévoit, outre l'augmentation du nombre de lits en pédopsychiatrie, la généralisation sur l'ensemble du territoire des maisons des adolescents. C'est le cas de la région Lorraine, dont la maison des adolescents, située à Metz, s'inscrit dans une importante démarche partenariale avec la pédopsychiatrie et les élus locaux. Ce projet avait reçu notamment l'appui de Mme Claire Brisset, Défenseure des enfants.

Vous avez aussi évoqué une association lorraine composée de jeunes éducateurs, qui essaie de mettre en place une structure adaptée pour l'accueil posthospitalier d'adolescents récidivistes.

Dans un premier temps, il est nécessaire que cette association puisse présenter toutes les garanties de prise en charge des mineurs et de sécurité des personnes la nuit. Cette association doit par ailleurs développer un partenariat avec les professionnels soignants intervenant auprès des adolescents en Moselle, et plus particulièrement avec les équipes de pédopsychiatrie.

Par conséquent, je l'invite à transmettre son dossier au service du ministère de la santé et des solidarités, plus précisément à la direction générale de la santé, pour lui permettre d'aller plus loin dans la mise en place de son projet.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Monsieur le ministre, je vous remercie de ces propos encourageants, que je ne manquerai pas de transmettre à cette association. Il me semble d'ailleurs qu'elle vous a fait parvenir un dossier voilà quelque temps.

Je suis heureuse que vous preniez en compte ce problème de la récidive, qui est très important.

On considère souvent que les personnes suicidantes ont des problèmes d'ordre psychiatrique. Or tel n'est pas toujours le cas. De fait, on mêle personnes suicidantes et personnes souffrant de troubles psychiatriques, ce qui n'est pas très bon. L'association que j'ai évoquée oeuvre justement pour qu'il n'en soit pas ainsi.

La parole est à Mme Valérie Létard, auteur de la question n° 862, adressée à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

Monsieur le ministre, depuis plusieurs mois, la préparation des décrets d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a donné lieu à un intense travail mené en concertation entre vos services et les associations concernées.

J'avais déposé cette question au mois d'octobre afin de relayer les très grandes inquiétudes qu'a suscitées chez ces dernières la première mouture de ces textes d'application, en particulier s'agissant de l'accessibilité. Les associations jugeaient en effet que ces décrets se situaient très en retrait par rapport aux obligations et à l'esprit de la loi.

Aussi, monsieur le ministre, je suis heureuse que, à la suite d'un premier avis défavorable du Conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNCPH, la copie ait été largement revue, action que je porte à votre crédit. Les avancées sur le cadre bâti neuf, notamment, sont tout à fait importantes, qu'il s'agisse de la réserve d'ascenseur, de l'installation de siphons de sol ou de la possibilité de réserver un logement accessible et adaptable dans chaque programme de logements.

Le CNCPH devrait se prononcer très prochainement sur la dernière version de ces décrets d'application.

Si les avancées sont indéniables, il reste toutefois un point sur lequel la loi a ouvert des possibilités que les textes d'application ne reprennent pas, à savoir la faculté de déférer plus rapidement à l'obligation d'accessibilité, fixée à dix ans. Le raccourcissement de ces délais, s'agissant en particulier des établissements recevant du public et assurant une mission de service public ainsi que des commerces de proximité, serait un signal fort de la volonté de l'État de remplir au mieux l'engagement qu'avait pris le Président de la République lorsqu'il a déclaré la cause du handicap comme l'une de ses trois grandes priorités.

Les personnes handicapées attendent en effet de cette nouvelle loi des mesures concrètes qui améliorent leur vie quotidienne. Sans méconnaître les difficultés qui résulteraient de cet effort - il faudrait en effet aider les petits commerces pour les inciter à être accessibles -, on peut assurer que la possibilité pour ces personnes d'accomplir chaque geste de la vie quotidienne - acheter son pain, aller à la banque, faire ses courses - sans que cela soit une course d'obstacles constituerait un pas décisif vers une véritable égalité de traitement.

Monsieur le ministre, afin d'aller au bout de la démarche engagée avec la loi du 11 février 2005, quelles initiatives comptez-vous prendre pour utiliser la possibilité ouverte par la loi de fixer des délais intermédiaires en matière d'accessibilité ?

Les collectivités territoriales font aussi beaucoup d'efforts pour permettre aux handicapés d'emprunter les transports en commun. La ville de Marseille y consacre ainsi 2 millions d'euros par an.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le président, j'ai eu l'occasion de me rendre dans plusieurs villes de France, dont la ville de Marseille. Je tiens à rendre hommage au travail qui y est effectué pour favoriser l'accessibilité des personnes handicapées. Je le fais d'autant plus volontiers qu'on reçoit toujours le meilleur accueil dans cette excellente ville.

Madame la sénatrice, la loi du 11 février 2005, voulue par le Président de la République, fait partie de ces grandes lois de la République. C'est une loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Son ambition est donc immense.

Ayant pris en charge la politique du handicap au mois de juin, j'ai bien sûr eu à coeur que soient publiés le plus rapidement possible les décrets d'application les plus importants de la loi. À cette fin, j'ai engagé une intense concertation avec les représentants des personnes handicapées, mais aussi avec l'Assemblée des départements de France, laquelle est particulièrement concernée par la mise en oeuvre de la loi.

Comme je l'ai rappelé à l'instant, les principaux décrets d'application sont actuellement pris ou seront pris dans les prochaines semaines. Ce matin même, divers décrets ont été publiés au Journal officiel : il s'agit du décret relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées, du décret relatif au montant et aux modalités de versement des concours dus aux départements au titre de la prestation de compensation et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, du décret relatif à la maison départementale des personnes handicapées et du décret relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Aujourd'hui, se tient une réunion très importante du Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui est en quelque sorte l'assemblée des représentants des associations de personnes handicapées. Ayant déjà eu à délibérer plusieurs fois sur des questions d'accessibilité, il doit se prononcer sur les décrets y étant relatifs. Il y a déjà travaillé à plusieurs reprises, sans pour autant avoir rendu d'avis définitif à ce jour.

Vous m'interrogez sur la traduction réglementaire du principe d'accessibilité généralisée introduit par la loi du 11 février 2005.

Ce principe d'accessibilité est, avec le droit à compensation, au coeur de la loi. C'est une condition de la citoyenneté et de la participation à la vie sociale des personnes handicapées.

Le législateur a souhaité doter notre pays d'une législation ambitieuse en matière d'accessibilité du cadre bâti. Le projet de décret qui est soumis aujourd'hui pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées est fidèle à cette ambition.

Les principales avancées portées par la loi sont scrupuleusement traduites dans les textes réglementaires. Le sont tout particulièrement l'extension de l'obligation d'accessibilité à tous les handicaps, qu'ils soient physiques, sensoriels, mentaux, psychiques et cognitifs, l'accessibilité de tous les bâtiments neufs, y compris les maisons individuelles, à l'exception de celle qu'un propriétaire construit pour son propre usage, la mise en accessibilité des logements existants à l'occasion de travaux de rénovation et de tous les établissements recevant du public, et ce dans un délai de dix ans.

Cette législation est très stricte puisqu'elle prévoit des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 75 000 euros d'amende et six mois d'emprisonnement en cas de méconnaissance des obligations réglementaires.

Le Gouvernement a entendu les demandes dont vous faites état, demandes qui avaient été exprimées par les associations au cours de la concertation. Cette dernière a débuté avant l'été dans le cadre de groupes de travail regroupant à la fois les associations de personnes handicapées et l'ensemble des représentants des professions concernées.

La particularité de la législation sur l'accessibilité est qu'elle repose non seulement sur l'État, mais encore sur l'ensemble des propriétaires de bâtiments : particuliers, entreprises, collectivités locales, institutions diverses. Il s'agissait ainsi de concilier l'exigence d'accessibilité avec l'impératif du développement de la construction, surtout en matière de logements. Cette concertation se poursuit depuis plusieurs semaines dans le cadre du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Elle a permis d'améliorer considérablement les textes et d'apporter de nombreuses réponses aux inquiétudes des associations, s'agissant notamment de l'obligation de prévoir un ascenseur. Si une telle obligation n'a finalement pas été prévue pour les immeubles de moins de trois étages, les coûts induits pour les petits propriétaires étant trop importants, le décret impose désormais de prévoir une réserve pour une installation ultérieure dans les immeubles d'habitation de vingt-quatre logements et dans tous ceux qui comportent quinze logements, s'il n'existe pas au moins deux offres de logement accessible dans l'immeuble.

À la demande des associations, des délais raccourcis vont également être fixés pour la mise aux normes des établissements recevant du public.

Dans tous les domaines, nous nous efforcerons de donner tout son sens à cette obligation d'accessibilité.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Je tiens à remercier M. le ministre de sa réponse et de l'accélération qu'il vient de donner à la mise en oeuvre des décrets d'application.

En tout cas, vous nous avez rassurés s'agissant de la question du raccourcissement des délais et de la réglementation applicable aux services et équipements publics.

Pour ma part, monsieur le ministre, je comprends combien il doit être difficile de traiter d'une question aussi transversale que le handicap, qui peut concerner tous les ministères. Il serait peut-être utile, lorsque nous examinons des textes n'ayant pas trait directement au handicap, comme le projet de loi portant engagement national pour le logement, par exemple, qui est actuellement en navette, de prendre systématiquement en considération le handicap et de pouvoir établir à chaque fois un lien entre votre ministère, qui s'occupe effectivement du handicap, et tous les ministères qui traitent d'un sujet particulier.

Ainsi, monsieur Hortefeux, le rôle des collectivités locales est important pour la mise aux normes d'accessibilité de tous les bâtiments publics. L'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, soutient également un certain nombre de projets de réhabilitation, s'agissant, par exemple, des commerces de proximité.

Monsieur Bas, je pense donc que l'on peut aider la cause des handicapés en ayant le réflexe, à chaque fois, d'établir une coordination entre le ministère qui traite au fond du handicap et les autres ministères. S'agissant des activités commerciales et artisanales, le fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, le FISAC, pourrait peut-être prévoir une ligne budgétaire réservée au soutien à la mise aux normes d'accessibilité, dans le cadre de la requalification de bâtiments commerciaux dans des quartiers sensibles ou de la restructuration de commerces anciens dans d'autres secteurs.

Toutes ces pistes seront optimisées lorsque le réflexe aura été pris de traiter le problème du handicap de façon transversale, afin d'y associer l'ensemble des ministères.

La parole est à M. Jean-Pierre Vial, auteur de la question n° 869, transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Monsieur le ministre, on fait fréquemment référence à la fracture numérique pour parler de la spécificité des territoires difficiles. En matière d'aménagement du territoire, la couverture en téléphonie mobile et l'accès au haut débit constituent en effet un vrai handicap, lequel vient d'ailleurs malheureusement s'ajouter aux difficultés des territoires ruraux, qui souffrent déjà, en termes de développement économique et de services, de leur situation géographique.

L'État a pris des engagements fermes lors des comités interministériels d'aménagement et de développement du territoire, les CIADT, du 9 juillet 2001 et du 3 septembre 2003 en matière de couverture du territoire national en téléphonie mobile.

Les démarches ont abouti à la classification des territoires en deux zones : une tranche 1, prise en charge par les collectivités locales ; une tranche 2, prise en charge par les opérateurs.

La mise en oeuvre de cette couverture des zones blanches représente pour les collectivités un coût conséquent. Dans mon département, le montant de la phase 1 s'élève, pour le conseil général, à environ 1 million d'euros, et les délais sont particulièrement importants du fait des procédures très lourdes pour réaliser les équipements nécessaires dans des conditions géographiques difficiles et coûteuses.

À ce jour, la couverture des zones blanches a pris un retard considérable alors que les opérateurs continuent à développer leurs installations à un rythme soutenu et très souvent à proximité des territoires non desservis.

Cette situation est d'autant plus regrettable que le principe d'itinérance adopté par le Sénat aurait permis de résoudre une part importante de la couverture des zones non desservies ou mal desservies. Mais le plus regrettable, c'est que les zones blanches pourraient bénéficier de la mise à disposition des équipements de relais de TDF dans des conditions plus simples et économiquement favorables pour nombre de territoires.

S'agissant de la desserte de l'Internet à haut débit, les difficultés sont identiques. Les territoires qui ne sont pas desservis par l'ADSL de France Télécom sont le plus souvent ceux qui sont situés en zone blanche.

Or, là encore, les technologies alternatives qui permettent de desservir en haut débit les zones difficiles pourraient utiliser efficacement et économiquement, dans biens des cas, les équipements de relais de TDF.

Dans la mesure où les équipements de retransmission de TDF ont été financés pour une grande part - lorsqu'ils ne l'ont pas été intégralement -, particulièrement dans les territoires difficiles, par les collectivités locales, il serait utile et équitable que ces équipements puissent être mis à disposition dans des conditions économiques acceptables au titre de l'aménagement des territoires, pour lesquels ils ont d'ailleurs été financés. Cela permettrait de rattraper un retard aujourd'hui inacceptable et de réaliser des économies importantes.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir quelles mesures vous comptez prendre pour que la téléphonie mobile et les technologies alternatives en matière de haut débit puissent être autorisées à utiliser les équipements de TDF dans les zones difficiles.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je tiens à remercier Mme Létard d'être restée parmi nous, alors que ce sujet ne la concerne pas directement, et à lui indiquer que j'ai pris note de ses propos concernant mon ministère.

Monsieur le sénateur, se trouvant dans l'impossibilité d'être présents ce matin, Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ainsi que Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, m'ont demandé de répondre à votre préoccupation.

Vous vous interrogez à juste titre sur la couverture numérique des territoires. Je vous confirme que le Gouvernement met en oeuvre les moyens nécessaires pour que la totalité des communes bénéficient d'ici à 2007 de la téléphonie mobile et de l'accès à l'Internet à haut débit.

En ce qui concerne la téléphonie mobile, le plan national de résorption des zones blanches concerne 3 000 communes rurales qui ne sont aujourd'hui couvertes par aucun opérateur et qui ont été recensées dans le cadre de la concertation régionale conduite par les préfets. L'installation de près de 2 200 sites de téléphonie mobile est prévue.

L'État consacre à ce plan 44 millions d'euros ; s'y ajoutent 20 millions d'euros en récupération de TVA accordés aux collectivités territoriales, les efforts propres de celles-ci ainsi que ceux des opérateurs de téléphonie mobile et de l'Union européenne.

Les effets de ce plan commencent à être perçus sur le terrain. Conformément à l'engagement qui avait été pris par Christian Estrosi, 500 communes auront été couvertes dans ce cadre d'ici à la fin de l'année.

Partout où cela est possible, les points existants, dont les pylônes TDF, sont réutilisés dans la mesure où cela peut permettre un déploiement plus rapide, un meilleur respect de l'environnement, mais aussi une économie par rapport à la construction d'un nouveau pylône. À titre d'illustration, le nombre de sites TDF susceptibles d'être réutilisés dans ce cadre est estimé à près d'un sur quatre, soit une proportion importante. D'ores et déjà, environ 150 sites TDF ont ainsi fait l'objet d'une commande.

Pour le haut débit, le nombre de lignes éligibles à l'ADSL progresse très rapidement. Vous le savez, près de 98 % des foyers seront éligibles à la fin de 2006. L'objectif est que la totalité des communes puissent bénéficier du haut débit d'ici à 2007.

J'ai pu mesurer dans mon département combien cette attente était forte, notamment dans les petites communes isolées, qui devront pouvoir bénéficier d'un raccordement au moins pour la mairie, et d'un autre point accessible au public - école, commerce -, grâce, notamment, aux technologies alternatives comme le Wimax, pour lequel le Gouvernement vient de lancer un appel à candidatures. Les opérateurs utilisant des technologies hertziennes comme le Wimax sont encouragés à réutiliser les points hauts existants dans la mesure où ces derniers correspondent à leurs besoins.

Tels sont les éléments que le Gouvernement souhaitait porter à votre connaissance. Ils traduisent sa volonté forte de résorber, au plus vite et au moindre coût, les zones blanches en matière de téléphonie mobile et d'accès au haut débit.

La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

Je tiens à remercier M. le ministre de ces précisions et me réjouis que le Gouvernement manifeste sa volonté de tout faire pour résorber les zones blanches et permettre la meilleure desserte possible au haut débit.

Je prends note de l'utilisation pour partie des équipements de TDF. Il est regrettable que ces installations ne soient pas mises davantage et spontanément à disposition, alors qu'elles ont été financées, pour une grande part, par les collectivités.

Comme le Gouvernement manifeste sa volonté d'accompagner la mise à disposition des équipements de TDF, je ne manquerai pas de faire part à votre ministère des démarches entreprises auprès de TDF par mon département, et, le cas échéant, de solliciter votre soutien si je ne parvenais pas moi-même à convaincre TDF.

La parole est à M. Philippe Richert, auteur de la question n° 852, adressée à M. le ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question concerne la TNT.

Nous avons entendu sur toutes les ondes que la TNT était un grand succès. Cela est d'autant plus désastreux pour ceux qui n'en sont pas pourvus qu'ils se trouvent déjà souvent en zone blanche s'agissant de la téléphonie mobile et de l'ADSL. Or, le cumul de ces inconvénients peut donner le sentiment de faire partie d'une France de seconde zone !

Nous sommes nombreux à avoir interrogé le Gouvernement à ce sujet. Il nous a été indiqué que nous assisterions à une explosion de la couverture. Lors d'une séance de questions d'actualité au Gouvernement ici même, le 12 mai dernier, M. le ministre délégué à l'industrie a ainsi apporté la réponse suivante : « Entre septembre 2005 et mars 2006, quinze autres sites seront ouverts, portant le taux de couverture à 50 %. À la fin du premier semestre 2006, ce taux sera de 65 % ; au début de l'année 2007, il sera de 85 % ; à la fin de l'année 2007, conformément à l'engagement du Premier ministre, il sera de 100 % ».

Imprudent ministre ! (Sourires.)

Cette affirmation a d'ailleurs été répétée par la suite.

Devant les difficultés de fréquences rencontrées par ma région, qui est frontalière avec l'Allemagne, j'ai interrogé M. le ministre de la culture à ce sujet. Il m'a répondu le 22 septembre dernier que seulement 85 % du territoire, et non plus l'ensemble du territoire, serait raccordé en 2007.

J'aurais souhaité obtenir des précisions sur le calendrier concernant la couverture de l'ensemble du territoire national, et plus particulièrement de la région Alsace. La situation n'est tout de même pas normale, monsieur le ministre ! Pour avoir été député européen, vous devez savoir que nous devons lutter pour que Strasbourg conserve sa place de capitale européenne, certains souhaitant en effet que le Parlement européen siège sous d'autres cieux. Avec le TNT, nous nous trouvons là encore dans une situation difficile.

Depuis que j'ai posé ma question, un rapport a été rédigé. Je souhaiterais donc connaître les mesures qui seront réellement mises en oeuvre afin que l'Alsace puisse être couverte par la TNT avant la fin de 2007. Il ne s'agit pas de ma part d'un caprice ; il s'agit simplement de permettre à ceux qui souffrent de ce décalage concernant la couverture en TNT - à l'instar de ceux qui n'ont pas accès au haut débit ou à la téléphonie mobile - d'y accéder.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, vous interrogez M. le ministre de la culture sur le calendrier de déploiement de la télévision numérique de terre. Ne croyez pas un seul instant que le Gouvernement considère votre démarche comme un caprice. Nous savons que vous n'êtes pas capricieux ; vous témoignez au contraire régulièrement d'un caractère affirmé qui révèle une volonté forte.

Nous voyons, au nombre des questions qui sont adressées sur ce nouveau mode de réception de la télévision numérique, combien il répond à une attente de plus en plus forte de la part de nos concitoyens sur l'ensemble du territoire. Ce moyen permet en effet d'aboutir à un triplement de l'offre de programme gratuite de télévision ainsi qu'à une qualité de réception supérieure.

Lancée le 31 mars 2005 sur 35 % de la population, la TNT couvre depuis le mois de septembre la moitié de la population métropolitaine. Depuis ce lancement, plus de 1 200 000 terminaux de réception ont été vendus, ce qui correspond à environ 10 % des foyers en zone de couverture.

Vous l'avez évoqué vous-même dans votre question, monsieur le sénateur, c'est effectivement un démarrage très encourageant, un succès même, qu'il va falloir confirmer dans les prochaines semaines, voire les prochains mois, en particulier en oeuvrant pour une accessibilité la plus large possible à ces services.

À l'occasion du lancement de la TNT, le Premier ministre et le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel avaient annoncé - vous l'avez d'ailleurs souligné - que l'ensemble des Français seraient à même de recevoir une offre de télévision numérique gratuite d'ici à la fin de l'année 2007.

Pour étudier les conditions de réalisation d'un tel objectif, a été créé, en avril dernier, un groupe de travail coprésidé par le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le directeur du développement des médias.

Ce groupe, dont le fonctionnement ne doit pas être inconnu à nombre de sénateurs, associe les acteurs privés et les administrations concernées. Il examine le plus précisément possible les différents moyens envisageables pour assurer l'accès pour tous aux programmes de télévision numérique.

À la suite des travaux menés, plusieurs décisions ont été prises.

Ainsi, le 16 octobre 2005, le Premier ministre a demandé d'accélérer le déploiement de la TNT, afin que 85 % de la population puisse y avoir accès dès le printemps 2007.

Au-delà de l'objectif - il ne prend pas de risques, monsieur le président : il suggère et annonce des mesures permettant de parvenir à ce résultat -, il a décidé de doter le fonds de réaménagement du spectre de l'Agence nationale des fréquences, l'ANFR, des moyens lui permettant de continuer à accompagner les travaux de réaménagement des fréquences analogiques.

Une autre mesure vous intéresse légitimement, monsieur le sénateur, car nous savons tous combien vous êtes attaché à votre département et à l'Alsace : elle prévoit que les zones frontalières, telles que l'Alsace, font l'objet d'une attention spécifique en raison de la pénurie de fréquences qui les caractérise et qui, c'est vrai, rend plus difficile un démarrage de la TNT dans ces régions.

En conséquence, le Premier ministre a demandé à M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, d'engager des discussions avec les pays voisins sur les fréquences utilisables, leur accord pour bénéficier de ces fréquences étant bien évidemment indispensable.

Le Premier ministre a également indiqué que, dans son esprit, il conviendra d'étudier de nouvelles solutions et de recourir aux innovations technologiques les plus performantes.

Très concrètement, cela signifie qu'il sera probablement nécessaire d'éteindre certains émetteurs analogiques couvrant de petits bassins de populations pour utiliser les fréquences ainsi récupérées en numérique.

Telle est la solution qui devrait être mise en oeuvre pour lancer la TNT en Alsace dès l'année 2007. Il conviendra cependant de veiller à fournir aux foyers touchés des moyens alternatifs de réception des programmes éteints.

C'est pourquoi le Premier ministre a décidé la création d'un « fonds d'accompagnement du numérique » qui sera doté, dans quelques semaines, de 15 millions d'euros, afin de contribuer au financement de l'équipement en récepteurs numériques des téléspectateurs touchés. C'est là, me semble-t-il, l'une de vos préoccupations essentielles, monsieur le sénateur.

Enfin, le Premier ministre a également appelé les acteurs de la télévision numérique à se rassembler pour que l'ensemble des Français puissent recevoir les dix-huit chaînes gratuites de la TNT, en les encourageant à assurer leur disponibilité sur tous les supports de la télévision, que ce soit le câble, le satellite ou le réseau ADSL. C'est en effet par la complémentarité de tous les supports que l'offre numérique de télévision sera rendue accessible sur l'ensemble des points de notre territoire. En particulier, l'offre satellite constitue un moyen rapide pour pouvoir apporter une alternative de réception dans les zones d'ombre de la TNT qu'il est toujours très difficile techniquement de faire disparaître entièrement.

Par ailleurs, ainsi que mon collègue Renaud Donnedieu de Vabres a eu l'occasion de l'indiquer le 7 novembre dernier devant l'Assemblée nationale, à l'occasion du débat budgétaire, le Gouvernement souhaite avancer vite sur cette question d'une offre satellite gratuite. C'est pourquoi il a demandé - et je cite ses propos pour ne pas risquer de les modifier et afin qu'ils soient bien compris et interprétés - que « l'ensemble des chaînes de service public financées par la redevance, c'est-à-dire France 2, France 3, France 4, France 5 et Arte, puissent mettre en place cette diffusion satellitaire au plus tard à l'été 2006 ».

Ainsi, monsieur le sénateur, c'est avant la fin de l'année 2007 que les chaînes gratuites de la TNT seront vraisemblablement accessibles à tous ; je dis « vraisemblablement », car je ne voudrais pas que M. le président, à l'occasion d'une prochaine séance de questions orales sans débat, puisse mettre en cause les propos que je tiens. Ayant bien retenu la leçon, je suis très prudent !

Nous devons donc tous oeuvrer pour permettre la réalisation de cet objectif très ambitieux, qui placera la France, vous le savez, dans le peloton de tête des pays en voie d'une migration de l'analogique vers le numérique.

La parole est à M. Philippe Richert.

Je tiens à remercier M. le ministre de ces bonnes nouvelles. Le discours du ministre de la culture et de la communication a évolué, puisque, en septembre dernier, il prévoyait le raccordement de 85 % du territoire à la TNT à la fin de 2007 et que, aujourd'hui, nous apprenons que le pourcentage sera très certainement de 100 % à la même échéance. J'observe d'ailleurs que l'accélération souhaitée par M. le Premier ministre produit déjà ses premiers effets.

Je ne peux que m'en réjouir, et j'espère que l'offre qui sera proposée à l'ensemble des foyers comprendra la totalité des services ; il serait en effet difficilement imaginable de distinguer, là encore, deux types de citoyens : ceux qui bénéficieront de l'intégralité des services et les autres, qui resteront en retrait.

Tout en me félicitant de votre annonce, monsieur le ministre, je tiens cependant à soulever un point qui ne relève pas de votre domaine. Il est dommage qu'il ait fallu attendre la mise en oeuvre de la TNT pour se rendre compte de l'existence, dans les zones frontalières, de brouillages par rapport aux fréquences des pays voisins.

On aurait pu imaginer que les techniciens travaillant sur ce projet depuis quelques années - il a en effet été reporté à plusieurs reprises - s'en aperçoivent un peu plus tôt ; cela aurait permis de commencer par engager des négociations avec les pays voisins, plutôt que d'attendre la mise en oeuvre du raccordement pour faire le constat des problèmes, organiser des réunions et charger un ministre d'en discuter avec les pays voisins !

Je souligne que nous avions soulevé ces difficultés bien plus tôt ; il est donc dommage que nous n'ayons pas été entendus à ce moment-là.

Cela étant, monsieur le ministre, je suis satisfait d'apprendre qu'une solution sera mise en place, comme vous nous l'avez affirmé, et je vous crois sans réserve.

La parole est à M. Alain Fouché, auteur de la question n° 871, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Monsieur le ministre, ma question résulte de ce que constatent tous les jours les présidents de conseils généraux lorsqu'ils établissent des comparaisons en matière de coût des routes.

En effet, depuis la décentralisation, les départements ont été appelés à contribuer - et ce sont des partenaires importants - au financement des opérations inscrites aux contrats de plan et réalisées sous maîtrise d'ouvrage de l'État. Autrement dit, ce ne sont pas les départements qui en contrôlent les coûts ; ils paient, c'est tout !

Par ailleurs, les conseils généraux réalisent eux-mêmes des aménagements comparables, sur des routes de même dimension, en tant que maîtres d'ouvrage d'opérations de modernisation du réseau routier départemental.

Le rapprochement de ces expériences démontre que les opérations réalisées par les conseils généraux apportent, en général, une réponse plus pertinente et plus économique aux besoins de la population locale. La prise en compte de normes d'aménagement, moins exigeantes peut-être, et d'objectifs de longévité des aménagements moins ambitieux peut expliquer ce constat, mais des processus de décisions plus proches du terrain et plus sensibles aux préoccupations de coûts doivent également y contribuer.

Or, la meilleure utilisation possible des fonds publics et la recherche d'économies sur les investissements réalisés par l'État présenteraient un intérêt certain, dans la mesure où elles permettraient de réaliser, à une échéance moins éloignée, des aménagements fortement attendus sur le réseau routier national.

Dès lors, il paraît vivement souhaitable que l'État accepte d'engager une réflexion pour connaître l'évolution du coût des opérations routières qu'il a pu réaliser depuis vingt ans et, ainsi, qu'il puisse procéder à une étude comparative d'opérations similaires effectuées sous sa propre maîtrise d'ouvrage et par d'autres collectivités, en particulier les départements, voire dans d'autres pays européens, avec l'objectif de mettre en oeuvre, dans ce domaine, une politique d'économie.

On entend souvent dire que les routes françaises sont les plus chères d'Europe. Je suis moi-même stupéfait, en tant qu'élu départemental, de constater les écarts importants de coûts entre les ronds-points aménagés, sur des axes de même dimension, d'un côté, par les départements, et, d'un autre côté, par la direction départementale de l'équipement, sous la conduite d'ingénieurs de haut niveau.

Par conséquent, je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir nous préciser si vous envisagez d'engager une telle étude et, le cas échéant, selon quelles modalités.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, empêché, m'a demandé de vous répondre aussi précisément que possible.

Si je résume votre question - et j'espère que je ne modifie pas le sens de votre intervention -, vous considérez que les investissements routiers réalisés par les départements sont moins coûteux que ceux effectués par l'État, et qu'il serait donc souhaitable que l'État entreprenne une démarche en vue d'abaisser ses coûts de construction afin de réaliser plus rapidement des projets attendus par la collectivité.

D'ailleurs, vous avez l'audace - habile - de prendre comme exemples les ronds-points, et vous avez raison car, comme vous le savez, la France est championne de toute l'Europe des Vingt-cinq pour le nombre de ronds-points par habitant, et il y aurait effectivement beaucoup à dire sur les coûts !

La comparaison objective entre les projets de l'État et ceux des départements est difficile, car les travaux ne sont généralement pas réalisés suivant les mêmes normes routières et pour la même durée de vie. Il existe, il est vrai, des projets de l'État dont les coûts varient de manière importante.

Pour autant, la direction générale des routes a entrepris, depuis cinq ans, une démarche volontariste dans le domaine de la connaissance et de la maîtrise des coûts en créant un Observatoire national des coûts de construction des routes neuves, qui recueille les éléments financiers détaillés de chaque projet réalisé par l'État, pour en tirer des ratios nationaux servant de référence.

Cet observatoire permet d'analyser la validité des estimations proposées par les maîtres d'oeuvre et de déceler les coûts de construction anormalement élevés. Ce dispositif a été présenté dans des rencontres internationales avec le Japon et l'Allemagne notamment. L'objectif recherché, que le Gouvernement partage avec vous, est bien d'offrir aux usagers et à la collectivité des infrastructures de qualité au plus juste coût.

Enfin, dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF, le projet annuel de performance du programme « Réseau routier national » comprend un indicateur retraçant le coût kilométrique de construction des routes neuves, qui permettra au Parlement d'être informé, chaque année, des efforts réalisés par l'État dans ce domaine.

Je ne doute pas, monsieur Fouché, que vous y serez extrêmement attentif.

La parole est à M. Alain Fouché.

Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions.

Chacun est conscient du coût très élevé d'un certain nombre de routes réalisées par l'État. Mon souci est évidemment d'éviter les gaspillages et de veiller à l'utilisation à bon escient des fonds publics. À cet égard, j'ai bien noté l'effort du Gouvernement.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.