Intervention de Philippe Bas

Monsieur le sénateur, je vous répondrai au nom de Jean-Louis Borloo, qui vous prie d'excuser son absence.

Vous avez appelé l'attention du Gouvernement sur la question des baux associatifs.

Il est toujours possible, par voie d'accord entre le propriétaire et une association, de prévoir que le bail que signe l'association est régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, dispositions qui assurent à la relation locative un cadre protecteur.

Cependant, une telle possibilité ne constitue pas un régime obligatoire et ne dépend donc que de la bonne volonté des parties.

Ainsi, la possibilité pour une association de conclure un bail commercial, parfois envisagée, semble devoir être écartée en raison de l'obligation pour le locataire, obligation confirmée par la jurisprudence de la Cour de cassation, de disposer d'un fonds de commerce ainsi que d'être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pour les artisans. C'est donc la nature même des associations et du statut associatif, même si ce dernier n'interdit pas l'exercice d'une activité économique, qui conduit a priori à écarter la voie du bail commercial.

Il reste la faculté, ouverte par la Cour de cassation dans une décision de 2002 dans un cas d'association financée essentiellement par son activité, de bénéficier des dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, dite loi « Méhaignerie », qui encadre les contrats de location des locaux affectés à un usage professionnel. Cet article prévoit en particulier l'obligation de conclure un bail écrit d'une durée minimale de six ans. Cela répondrait, me semble-t-il, à l'objectif de lutter contre la précarité des situations que rencontrent certaines associations.

Afin de clarifier cette faculté et de rendre l'article 57 A applicable à toutes les associations, il serait sans doute utile de procéder à une modification législative de cet article. Le Gouvernement est prêt à engager une réflexion sur ce sujet.