Intervention de Philippe Bas

Madame la sénatrice, la loi du 11 février 2005, voulue par le Président de la République, fait partie de ces grandes lois de la République. C'est une loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Son ambition est donc immense.

Ayant pris en charge la politique du handicap au mois de juin, j'ai bien sûr eu à coeur que soient publiés le plus rapidement possible les décrets d'application les plus importants de la loi. À cette fin, j'ai engagé une intense concertation avec les représentants des personnes handicapées, mais aussi avec l'Assemblée des départements de France, laquelle est particulièrement concernée par la mise en oeuvre de la loi.

Comme je l'ai rappelé à l'instant, les principaux décrets d'application sont actuellement pris ou seront pris dans les prochaines semaines. Ce matin même, divers décrets ont été publiés au Journal officiel : il s'agit du décret relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées, du décret relatif au montant et aux modalités de versement des concours dus aux départements au titre de la prestation de compensation et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, du décret relatif à la maison départementale des personnes handicapées et du décret relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Aujourd'hui, se tient une réunion très importante du Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui est en quelque sorte l'assemblée des représentants des associations de personnes handicapées. Ayant déjà eu à délibérer plusieurs fois sur des questions d'accessibilité, il doit se prononcer sur les décrets y étant relatifs. Il y a déjà travaillé à plusieurs reprises, sans pour autant avoir rendu d'avis définitif à ce jour.

Vous m'interrogez sur la traduction réglementaire du principe d'accessibilité généralisée introduit par la loi du 11 février 2005.

Ce principe d'accessibilité est, avec le droit à compensation, au coeur de la loi. C'est une condition de la citoyenneté et de la participation à la vie sociale des personnes handicapées.

Le législateur a souhaité doter notre pays d'une législation ambitieuse en matière d'accessibilité du cadre bâti. Le projet de décret qui est soumis aujourd'hui pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées est fidèle à cette ambition.

Les principales avancées portées par la loi sont scrupuleusement traduites dans les textes réglementaires. Le sont tout particulièrement l'extension de l'obligation d'accessibilité à tous les handicaps, qu'ils soient physiques, sensoriels, mentaux, psychiques et cognitifs, l'accessibilité de tous les bâtiments neufs, y compris les maisons individuelles, à l'exception de celle qu'un propriétaire construit pour son propre usage, la mise en accessibilité des logements existants à l'occasion de travaux de rénovation et de tous les établissements recevant du public, et ce dans un délai de dix ans.

Cette législation est très stricte puisqu'elle prévoit des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 75 000 euros d'amende et six mois d'emprisonnement en cas de méconnaissance des obligations réglementaires.

Le Gouvernement a entendu les demandes dont vous faites état, demandes qui avaient été exprimées par les associations au cours de la concertation. Cette dernière a débuté avant l'été dans le cadre de groupes de travail regroupant à la fois les associations de personnes handicapées et l'ensemble des représentants des professions concernées.

La particularité de la législation sur l'accessibilité est qu'elle repose non seulement sur l'État, mais encore sur l'ensemble des propriétaires de bâtiments : particuliers, entreprises, collectivités locales, institutions diverses. Il s'agissait ainsi de concilier l'exigence d'accessibilité avec l'impératif du développement de la construction, surtout en matière de logements. Cette concertation se poursuit depuis plusieurs semaines dans le cadre du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Elle a permis d'améliorer considérablement les textes et d'apporter de nombreuses réponses aux inquiétudes des associations, s'agissant notamment de l'obligation de prévoir un ascenseur. Si une telle obligation n'a finalement pas été prévue pour les immeubles de moins de trois étages, les coûts induits pour les petits propriétaires étant trop importants, le décret impose désormais de prévoir une réserve pour une installation ultérieure dans les immeubles d'habitation de vingt-quatre logements et dans tous ceux qui comportent quinze logements, s'il n'existe pas au moins deux offres de logement accessible dans l'immeuble.

À la demande des associations, des délais raccourcis vont également être fixés pour la mise aux normes des établissements recevant du public.

Dans tous les domaines, nous nous efforcerons de donner tout son sens à cette obligation d'accessibilité.