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Intervention de Christian Poncelet
Réunion du 20 décembre 2005 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2005 — Articles additionnels après l'article 24 ter, amendement 95
Christian Poncelet, président :L'amendement n° 95 rectifié bis, présenté par Mme Létard et M. Mercier, est ainsi libellé :
Après l'article 24 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le 4° quater du 1 de l'article 207 du code général des impôts sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
... ° - L'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ;
- la Fédération nationale des offices publics d'habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction ;
- la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'habitations à loyer modéré ;
- la Fédération nationale des sociétés coopératives d'habitation à loyer modéré ;
- la Fédération nationale des associations régionales d'organismes d'habitations à loyer modéré et ses membres.
... ° - La Société de Garantie de l'Accession créée par la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
II. -Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes pour l'État résultant des modifications de l'article 207 du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Valérie Létard.
