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Intervention de Christian Poncelet
Réunion du 20 décembre 2005 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2005 — Articles additionnels après l'article 30 sexies, amendement 225
Christian Poncelet, président :L'amendement n° 225, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 30 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le c du 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'excédent qui correspond à des rachats de cotisations ou de primes mentionnées au premier alinéa comprend également les cotisations supplémentaires versées par les affiliés au cours d'une année en vue d'augmenter leurs droits à retraite au titre d'années postérieures à leur affiliation ».
II. - La perte de ressources résultant pour l'État des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
