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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 20 décembre 2005 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article 31
Philippe Marini, rapporteur général :L'article 31 réalise une mise en conformité par rapport au droit communautaire. Sa suppression ne paraît ni possible ni d'ailleurs opportune.
L'avis de la commission est donc tout à fait défavorable.
