Intervention de Francis Grignon

Monsieur le rapporteur général, je sais qu'à l'impossible nul n'est tenu. Permettez-moi néanmoins de tenter de vous convaincre du bien-fondé de cet article 32 bis, introduit, je le rappelle, par l'Assemblée nationale et soutenu par le Gouvernement.

La loi de finances rectificative pour 2003 contenait une mesure dont vous êtes, il me semble, à l'origine, ...