Intervention de Jacqueline Gourault

Cette modification ne coûtera rien à l'État, précisons-le. C'est un aménagement à la marge et il s'agit avant tout de faciliter les fusions d'EPCI en garantissant l'autonomie financière des EPCI qui décident de fusionner.

Cette mesure me semble absolument juste. Elle favorise la fusion des communautés de communes, comme le veut le Gouvernement et conformément aux prescriptions du rapport de la Cour des comptes, pour obtenir des périmètres d'intercommunalité pertinents.