Intervention de Christian Poncelet

Réunion du 20 décembre 2005 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article 32 quater, amendement 106

Photo de Christian PonceletChristian Poncelet, président :

L'amendement n° 106, présenté par MM. Collombat, Haut, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter in fine cet article par un alinéa rédigé comme suit :

Pour 2006, le montant de la taxe spéciale d'équipement prévu à l'article 1609F du code général des impôts doit être arrêté par le conseil d'administration de l'Établissement Public Foncier et notifié aux services fiscaux avant le 30 avril 2006.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

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