Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 20 décembre 2005 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article 32 quater

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Je suis extrêmement surpris, car je croyais que cet amendement avait reçu l'accord préalable du Gouvernement. Je constate qu'il n'en est rien.

Je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cette mesure, d'autant que, comme on dit chez nous, « cela ne mange pas de pain » : nous serons sûrs au moins que cette disposition, dont nous avons besoin, sera applicable dès 2006 !

Je précise, mes chers collègues, que cette disposition permettrait seulement à l'établissement public foncier de faire face à la moitié du retard de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en matière de construction de logements.

Dans la mesure où cet amendement ne fait qu'apporter une précision, il me semble utile de l'adopter.

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