Intervention de Thierry Repentin

Afin de faciliter la construction de logements sociaux, l'article 34 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a mis en place - nous l'avons d'ailleurs voté - un dispositif temporaire d'exonération de la taxation sur les plus-values de cessions immobilières.

Notre amendement vise à étendre ce dispositif à la vente de biens immobiliers au profit des communes. En effet, à l'origine, lorsque le dispositif a été adopté, il concernait les ventes de biens pour les organismes de logements sociaux, comme les offices publics d'aménagement et de construction, les OPAC, ou les sociétés d'économie mixte, les SEM. Or nombre de collectivités locales - régions, départements ou structures intercommunales - ont mis en place des systèmes d'accompagnement pour l'aide à l'acquisition foncière, dès lors que c'étaient des communes qui achetaient.

Par conséquent, afin d'échapper à la taxation sur les plus-values de cessions immobilières, le vendeur a tout intérêt à s'adresser non plus aux communes, mais directement aux organismes de logements sociaux. Dans ces conditions, les dispositifs mis en place par les régions, départements et structures intercommunales se révèlent inopérants.

En intégrant les communes parmi les collectivités bénéficiaires de cette mesure, nous faciliterions la vente de logements ou de bâtiments à destination de ces dernières.

Dans la mesure où une telle pratique est notamment très usitée dans les communes rurales, je vous propose donc d'étendre le dispositif.