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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 20 décembre 2005 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2005 — Articles additionnels après l'article 32 quater
Philippe Marini, rapporteur général :Une telle proposition, mes chers collègues, ne semble pas conforme à la réforme de la dotation globale de fonctionnement réalisée par la loi de finances initiale pour 2005.
Je rappelle en effet que cette réforme a eu pour objet de clarifier la DGF, en faisant de la dotation forfaitaire une véritable dotation forfaitaire, attribuée essentiellement sur la base de critères démographiques. Nous ne pensons pas nécessaire de revenir un an après sur cette réforme.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
