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Intervention de François Loos
Réunion du 20 décembre 2005 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2005 — Articles additionnels après l'article 32 quater
François Loos, ministre délégué :
Nous avons déjà évoqué ces questions lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement.
Le texte adopté par votre assemblée à cette occasion constitue un bon compromis entre les intérêts des communes, ceux des EPCI et ceux de l'État. Nous souhaitons donc en rester là.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
